Alain Suguenot
Question N° 32266 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Alain Suguenot attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA concernant les opérations de déneigement. L'article 279K du code général des impôts soumet au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes, ou leurs groupements, aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques, lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. En pratique, ces opérations de balayage recouvrent des opérations diverses de nettoiement, notamment saisonnières, comme la chute de feuilles et le ramassage des feuilles mortes qui en découle. Aussi lui demande-t-il si, par analogie avec le balayage des feuilles mortes, les opérations de déneigement des voies publiques bénéficient bien du taux réduit de la TVA.
Réponse émise le 23 juin 2009
Issu de l'article 115 de la loi de finances pour 2006 (loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005), le k de l'article 279 du code général des impôts (CGI) soumet, à compter du 1er janvier 2007, au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de balayage des caniveaux et voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Sont visées les seules opérations de nettoiement des déchets et détritus divers situés au sol, tels les déjections animales, les papiers, les emballages alimentaires, les sacs plastiques vides ou pleins, le sable, les graviers, les graisses, les huiles, les mégots, les feuilles mortes, etc. (cf. instruction publiée le 8 février 2008 au Bulletin officiel des impôts 3 C-1-08). Cela étant, l'article 32 de la loi de finances pour 2009 (loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), codifié au 1 de l'article 279 du CGI, soumet, à compter du 1er janvier 2009, au taux réduit de la TVA les remboursements et les rémunérations versés par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les prestations de déneigement des voies publiques lorsqu'elles se rattachent au service public de voirie communale. Ces précisions sont de nature à répondre pleinement aux préoccupations exprimées.
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