Michel Hunault
Question N° 32260 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur l'application de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Ce texte prévoit d'instituer un statut de l'autoentrepreneur destiné à faciliter les diverses démarches administratives des particuliers dont les activités justifient le passage au statut de professionnel. De nombreux particuliers motivés par ce statut sont dans l'attente de précisions et souhaiteraient connaître les modalités précises d'inscription professionnelle ainsi que les avantages découlant de ce statut. Il lui demande d'indiquer les conditions précises d'exercice de la fonction d'autoentrepreneur.
Réponse émise le 11 novembre 2008
La loi de modernisation de l'économie n° 776-2008 du 4 août 2008 a créé le dispositif de l'autoentrepreneur pour permettre à toute personne physique, étudiant, salarié, demandeur d'emploi, retraité ou entrepreneur, d'exercer très simplement une activité artisanale, commerciale ou indépendante sous forme individuelle, que ce soit à titre principal ou accessoire dès lors que son chiffre d'affaires est inférieur à 80 000 euros pour le commerce et 32 000 euros pour les services. Ce dispositif est destiné à la fois aux créateurs d'entreprises et aux entrepreneurs déjà en activité. Pour bénéficier de ce dispositif qui entre en vigueur le 1er janvier 2009 (sous réserve de la publication des décrets d'application), l'autoentrepreneur doit être soumis au régime fiscal de la micro entreprise (en franchise de TVA) et ne pas avoir opté pour le régime d'imposition selon le réel simplifié. Le nouveau dispositif comporte trois volets : social, fiscal et déclaratif. Il est nécessaire d'opter pour le volet social pour pouvoir prétendre aux deux autres volets (fiscal et déclaratif). L'option pour le régime du micro social simplifié doit être exercée par l'autoentrepreneur lors de la déclaration de création de son entreprise au centre de formalités des entreprises (ou dans les trois mois de la création, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève) ; dans le cas d'un entrepreneur déjà en activité, l'option doit être exercée au plus tard le 31 décembre pour produire ses effets l'année suivante, par demande auprès de la caisse de base du régime social des indépendants dont il relève. L'autoentrepreneur bénéficiera alors des avantages suivants : il est affilié à la sécurité sociale, valide des trimestres de retraite et s'acquitte forfaitairement de ses charges sociales personnelles mensuellement ou trimestriellement, forfait de 12 % pour une activité commerciale, de 18,3 % pour une activité libérale (relevant de la caisse CIPAV) et de 21,3 % pour une activité de services à caractère commercial, uniquement sur ce qu'il encaisse. S'il n'encaisse rien, il ne paie rien. Grâce au système de versement libératoire, il peut calculer très facilement son prix de revient. Par ailleurs, si son revenu fiscal de référence de 2007 ne dépasse pas 25 195 euros par part de quotient familial et s'il a opté pour le régime du micro social simplifié, l'autoentrepreneur peut également opter pour le volet fiscal du dispositif. L'option pour le régime du micro fiscal simplifié, qui doit être exercée dans les mêmes conditions que l'option pour le régime du micro social simplifié, permet à l'autoentrepreneur de s'acquitter forfaitairement, mensuellement ou trimestriellement, de l'impôt sur le revenu au titre de son activité (forfait de 1 % pour le commerce, de 1,7 % pour les activités de services et de 2,2 % pour les professions libérales), uniquement sur ce qu'il encaisse. L'autoentrepreneur bénéficie également d'une exonération de taxe professionnelle pendant trois ans à compter de la création de son entreprise (cette mesure ne s'appliquant qu'au créateur d'entreprise et non pas à l'entrepreneur déjà en activité). Enfin, en cas de création d'activité et à condition d'avoir opté pour le régime du micro social simplifié, l'autoentrepreneur peut simplement se déclarer auprès du centre de formalités des entreprises sans obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. La déclaration auprès du centre de formalités des entreprises permet d'assurer que l'entreprise sera déclarée aux services fiscaux et sociaux, s'acquittera des charges fiscales et sociales dont elle est redevable et sera contrôlée comme toute entreprise qui a fait l'objet d'une immatriculation. De plus, l'autoentrepreneur se verra attribuer par l'INSEE un numéro de SIRENE qui devra figurer sur ses factures, notes de commande, tarifs et sur toute correspondance. Il convient de rappeler que les simplifications administratives accordées à l'autoentrepreneur ne permettent nullement à ce dernier de s'exonérer des obligations existantes de tout entrepreneur, en termes de qualification ou d'assurance professionnelles selon l'activité exercée. Le contrôle de la qualification intervient a posteriori et est effectué par les agents habilités de la concurrence et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire.
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