Michel Hunault
Question N° 32256 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les conditions d'application du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du travail et organisant la rupture conventionnelle du contrat de travail. L'article L 1237-11 du code du travail permet à un employeur et à un salarié de rompre, à leur initiative et d'un commun accord le contrat de travail à durée indéterminée qui les lie. De nombreux salariés et employeurs intéressés par cette rupture conventionnelle font part de leurs légitimes préoccupations sur les modalités de cette rupture, et plus précisément sur le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et sur la possibilité pour les salariés dont le contrat de travail est rompu de bénéficier d'une indemnisation des ASSEDIC. Il lui demande de bien vouloir préciser ces deux points afin de répondre aux préoccupations légitimes des salariés et employeurs concernés par l'application de l'article L 1237-11 du code du travail.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'attention de Monsieur le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, a été appelée sur les conditions d'application du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives à la modernisation du travail et organisant la rupture conventionnelle du contrat de travail. S'agissant tout d'abord du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, il doit être au moins égal à celui de l'indemnité de licenciement, conformément à l'article L. 1237-13 du code du travail. Si les parties à la rupture souhaitent négocier entre elles un montant supérieur, rien ne les en empêche. Les partenaires sociaux viennent de conclure un avenant précisant qu'il s'agit de l'indemnité conventionnelle, sans remettre en cause les sommes versées jusqu'alors. Le texte est ouvert à la signature, et s'il est validé, ce seront alors les indemnités conventionnelles lorsqu'elles sont supérieures aux indemnités légales qui devront être prises en compte. En ce qui concerne le bénéfice de l'assurance-chômage, la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail prévoit le droit du salarié partie à une rupture conventionnelle d'y accéder. À ce titre, l'arrêté du 9 octobre 2008 portant agrément de l'avenant n° 1 du 27 juin 2008 au règlement général annexé à la convention du 18 janvier 2008 relatif à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage a été publié au Journal officiel du 22 novembre 2008. Ainsi, le règlement général est complété par une mention explicite à la rupture conventionnelle, ce qui permet au salarié de prétendre à l'indemnisation d'assurance-chômage de droit commun.
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