Bérengère Poletti
Question N° 3223 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports au sujet de la situation à laquelle sont confrontés certains « chirurgiens titrés » (près de 600 anciens internes, anciens chefs de clinique, anciens assistants des hôpitaux). En, effet, il semblerait que ces derniers soient « bloqués » en secteur 1, alors qu'il leur avait été indiqué lorsqu'ils avaient fait ce choix qu'ils pourraient à tout moment le changer (et donc opter pour le secteur 2). Les chirurgiens s'installant pour la première fois peuvent toujours choisir entre ces deux secteurs, ce qui signifie que le secteur 2 n'est pas fermé aux chirurgiens ou, plus exactement, pas aux nouveaux chirurgiens. C'est pourquoi elle lui demande que soit portées à sa connaissance les raisons pour lesquelles les anciens chefs de clinique qui avaient choisi le secteur 1 ne peuvent aujourd'hui opter pour le secteur 2, et les possibilités d'évolution de cette situation.
Réponse émise le 24 février 2009
En application de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, la convention médicale définit les conditions dans lesquelles les médecins peuvent être autorisés à pratiquer des dépassements par rapport aux honoraires conventionnels. Ainsi, seuls peuvent être autorisés à pratiquer des honoraires différents, dans le cadre de la convention actuelle, les médecins remplissant des conditions de titres et diplômes et sollicitant d'exercer en secteur 2 lors de leur première installation. Les dispositions négociées par les partenaires conventionnels excluent donc la possibilité pour les médecins qui se sont déjà installés en secteur 1 de passer en secteur 2. Cette disposition contribue à maintenir un accès à tarif opposable aux assurés, leur garantissant ainsi le respect d'un des principes fondateurs de l'assurance maladie que constitue la couverture des frais médicaux par la solidarité nationale. Toutefois, cette situation pourrait évoluer avec la mise en place d'un nouveau secteur conventionnel, le secteur optionnel. Ce secteur, tel qu'il pourrait être défini au vu des discussions entre l'union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM), les syndicats de médecins et l'union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie (UNOCAM), garantirait l'accès aux soins à des tarifs qui ne pénalisent pas les assurés, tout en assurant aux praticiens le choisissant une certaine liberté tarifaire. Pour cela, le secteur optionnel prévoirait la réalisation d'une part d'actes à tarif opposable, le plafonnement des dépassements et l'amélioration de la prise en charge de ces dépassements par les organismes complémentaires.
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