Frédéric Cuvillier
Question N° 32228 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre 2008. L'analyse des transferts de charges intervenus depuis 2004 entre l'assurance maladie obligatoire, les assurances maladie complémentaires et les assurés montre que la rupture annoncée dans la croissance des dépenses de santé ne s'est pas concrétisée. En outre, ces transferts n'ont pas porté uniquement sur des soins de confort et la Cour des comptes relève que la protection complémentaire a un coût élevé, tant pour les finances publiques, sous forme d'exonérations fiscales et sociales, que pour les ménages, en raison notamment du niveau des coûts de gestion d'organismes nombreux et concurrents. Enfin, ces transferts génèrent des inégalités de traitement encore mal appréhendées faute d'un système d'information adapté. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend tirer tout prochainement les conséquences de ces observations, en prenant toutes les mesures qui s'imposent pour faire face au constat actuel et mettre fin au glissement vers une prise en charge plus importante des dépenses par les régimes complémentaires, au détriment du régime obligatoire.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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