Frédéric Cuvillier
Question N° 32226 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Frédéric Cuvillier attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conclusions du rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, publié en septembre 2008. Pour la cinquième année consécutive, les déficits des régimes de base de sécurité sociale et des fonds de financement ont dépassé dix milliards d'euros. Un large consensus existe pourtant pour considérer qu'il n'est pas acceptable de reporter sur les générations futures le financement d'une partie du coût actuel de la protection sociale. Mais les efforts engagés pour rétablir la situation financière des régimes et d'abord du régime général n'ont pas eu les effets escomptés. Le retour à l'équilibre des comptes publics auquel la France s'est engagée d'ici 2012 suppose des efforts supplémentaires tant du côté des ressources que des dépenses sociales. Les décisions de maîtrise des dépenses ayant rarement des effets immédiats, elles doivent être planifiées dans le temps, expliquées et leurs effets bien expertisés. À court terme, la Cour insiste sur l'urgence d'adopter des mesures de redressement volontaristes. Une restructuration de la dette de la sécurité sociale, actuellement financée pour partie à court terme au prix de charges d'intérêt croissantes, est devenue inévitable. Mais, au-delà, la priorité doit bien être de revenir rapidement à un équilibre annuel pérenne des comptes des régimes. Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ces différentes observations et recommandations.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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