Denis Jacquat
Question N° 32225 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport préconise de réexaminer les dispositifs d'exonérations ciblées à la lumière de l'évaluation de leur efficacité et de leur efficience. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 2 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de la sécurité sociale. Le développement de l'évaluation des dispositifs d'exonérations ciblées est un objectif auquel le Gouvernement souscrit totalement et dans lequel il s'est déjà engagé. La loi de programmation des finances publiques proposée par le Gouvernement et votée par le Parlement vise précisément à mieux évaluer les dispositifs d'exonérations ciblées et à améliorer leur gouvernance. L'article 12 dispose ainsi que dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur de toute mesure d'exonération, le Gouvernement présente au Parlement une évaluation de son efficacité et de son coût. Pour toutes les mesures en vigueur à la date de publication de cette loi, l'évaluation est présentée au plus tard le 30 juin 2011. Cet article 12 dispose également que le Gouvernement présente, chaque année, un bilan des créations, modifications et suppressions de mesures d'exonérations adoptées dans les 12 mois qui précèdent. L'annexe 5 au projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille déjà l'ensemble des exonérations de cotisations ainsi que leur coût. D'autre part, une mission de l'inspection générale des finances est en cours sur l'évaluation des dispositifs de la réduction générale de cotisations sociales. Au-delà de l'évaluation, les mesures récentes ont cherché, comme le souhaitait la Cour des comptes, à donner plus de cohérence au dispositif d'ensemble. Les exonérations applicables dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les zones franches urbaines (ZFU) et en outre-mer, ont été recentrées sur les plus bas salaires, pour lesquels l'élasticité de la demande de travail à son coût est la plus élevée. La rationalisation des exonérations a conduit également à supprimer progressivement, en loi de finances pour 2007 et en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008, les exonérations portant sur les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles afin de conserver à ces taux leur rôle de responsabilisation des employeurs dans la prévention des risques professionnels. La loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail réduit de 10 %, dès le 1er janvier 2009, les principaux allégements de cotisations sociales patronales dont bénéficient les entreprises (allégements généraux sur les bas salaires et réductions ciblées sur les différentes zones) si elles n'ouvrent pas la négociation annuelle obligatoire sur les salaires lorsqu'elles y sont légalement tenues. Le Gouvernement poursuit ce travail de rationalisation des exonérations ciblées, éclairé par les évaluations mises en place. Il veille en même temps à concilier la maîtrise de leur coût pour les finances publiques avec leur efficacité en terme d'emploi et de développement des territoires.
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