Denis Jacquat
Question N° 32223 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport préconise de réduire sensiblement la plage actuelle des exonérations générales et de déconnecter leur seuil de sortie des évolutions du SMIC, en l'exprimant en euros ou en pourcentage du plafond de sécurité sociale. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 16 mars 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de la sécurité sociale. La réduction générale de cotisations sociales est, comme plusieurs études économiques l'ont montré, un outil efficace pour soutenir l'emploi des salariés peu qualifiés, ce qui constitue un objectif majeur de la politique menée par le Gouvernement. Celui-ci est attentif à ce qu'elle reste efficace, en veillant de manière constante à préserver l'équilibre sur lequel ce dispositif repose : c'est-à-dire un équilibre entre, d'une part, les impératifs de soutien de l'emploi et, d'autre part, la nécessaire maîtrise du coût pour les finances publiques des exonérations de cotisations sociales. Réduire la plage des exonérations est certes porteur d'économies immédiates. Ainsi, diminuer le point de sortie de 1,6 à 1,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) réduirait de 2,4 milliards d'euros le coût de la réduction générale. Mais il conviendrait de bien peser préalablement les conséquences en termes d'emploi, a fortiori dans le contexte économique actuel. L'impact d'une déconnexion du seuil de sortie de la réduction générale du SMIC, en fixant par exemple son montant en euros, devrait également être soigneusement évalué du point de vue de ses efforts économiques. Suite au point d'étape de juillet dernier, réalisé par le Président de la République et les partenaires sociaux sur les mesures prises dans le cadre de la crise, une mission d'évaluation des dispositifs de réduction générale de cotisations locales a été confiée à l'inspection générale des finances, dont les recommandations sont attendues avant d'envisager une évolution de ce dispositif.
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