Denis Jacquat
Question N° 32221 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport préconise une nouvelle fois de réduire les plafonds de ressources non permanentes à un niveau correspondant à la seule couverture de leurs besoins de trésorerie courants. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 23 février 2010
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de la sécurité sociale. Les montants de ces plafonds sont présentés chaque année en annexe IX du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) et fixés en rapport avec le point bas annuel prévisionnel de trésorerie transmis par les régimes autorisés à recourir à des ressources non permanentes. Dans le cadre du PLFSS pour 2010, le Gouvernement a néanmoins décidé de ne pas procéder à une nouvelle reprise de dette du régime général par la Caisse d'amortissement de la dette sociale (CADES), après celle intervenue, pour 27 MdEUR, dans la loi de financement pour 2009. Le cadre organique actuel aurait en effet imposé d'accompagner une telle reprise d'un transfert de nouvelles ressources à la CADES, ce qui aurait été inopportun compte tenu de la fragilité de la conjoncture économique. Les déficits passés, qui correspondent pour l'essentiel à ceux de l'exercice 2009 compte tenu de la précédente reprise de dette, seront donc financés en 2010 directement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS). Pour ce faire, un schéma de financement exceptionnel a été élaboré, qui s'appuiera notamment sur le concours de l'agence France Trésor. Le Gouvernement est cependant conscient qu'une telle solution ne peut être que transitoire et que la question de la dette sociale devra être traitée. C'est pourquoi il a proposé lors de l'examen du PLFSS pour 2010 de réunir au premier semestre 2010, avec un petit nombre de députés et sénateurs, une « commission de la dette sociale ». Sur la base d'un rapport que lui remettra le Gouvernement, cette commission abordera, sans exclusive, les questions de montant à reprendre, de calendrier de mise en oeuvre, et des ressources à mobiliser.
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