Bérengère Poletti
Question N° 3222 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les permanences d'anesthésistes pratiquant l'analgésie aux parturientes. En effet, ces permanences ne sont effectuées 24 heures sur 24 qu'en fonction du nombre d'accouchements. Dans certaines maternités l'analgésie de nuit est donc impossible, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème d'une part et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'améliorer cette intervention et que l'accouchement sans douleur soit possible sur tout le territoire français 24 heures sur 24 d'autre part.
Réponse émise le 18 mars 2008
Afin de permettre la mise en oeuvre de l'analgésie, pour les parturientes qui le désirent, l'article D. 6124-44 du code de la santé publique prévoit qu'en permanence dans toute maternité une garde ou une astreinte opérationnelle d'anesthésiste doit être assurée 24 heures sur 24, 365 jours par an. Les termes de l'article D. 6124-44 sont extrêmement précis : « Le personnel intervenant dans le secteur de naissance ne peut être inférieur, à tout instant, aux effectifs suivants : a) Pour les unités réalisant moins de 1 500 naissances par an, la présence des médecins spécialistes est assurée par : un anesthésiste-réanimateur, sur place ou d'astreinte opérationnelle permanente et exclusive pour le site dont le délai d'arrivée est compatible avec l'impératif de sécurité ; b) Pour les unités réalisant plus de 1 500 naissances par an, la présence médicale est assurée par : un anesthésiste-réanimateur présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'établissement de santé, sur le même site, en mesure d'intervenir dans l'unité d'obstétrique dans des délais compatibles avec l'impératif de sécurité ; si l'unité réalise plus de 2 000 naissances par an, l'anesthésiste-réanimateur est présent tous les jours de l'année, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans l'unité d'obstétrique » Le plan périnatalité 2005-2007 soucieux de renforcer la qualité, la sécurité et l'humanité de la prise en charge a prévu le renforcement des moyens en personnel des maternité, notamment par la création de postes d'anesthésistes-réanimateurs. Ce plan s'élève à 274 millions d'euros. Le bilan réalisé de l'utilisation des crédits distribués a permis de constater qu'en 2005, 208 postes médicaux ont été financés et en 2006, 109 dont 19.6 postes d'anesthésistes réanimateurs. Au total, ce sont 318 postes de médecins qui ont été crées en 2005 et 2006 dont plus de 20 postes d'anesthésistes réanimateurs.
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