Denis Jacquat
Question N° 32219 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport renouvelle sa préconisation d'une part de recentrer la commission des comptes de la sécurité sociale (CCSS) sur des missions de prévision et d'autre part de modifier sa dénomination en conséquence. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Les comptes et les prévisions présentés lors des réunions de la commission des comptes de la sécurité sociale sont retracés de façon détaillée dans les rapports diffusés à cette occasion. Le rapport de printemps traite exclusivement du régime général et présente les comptes clos de l'exercice précédent et fournit une première actualisation des prévisions pour l'année en cours (par rapport à celles figurant dans la loi de financement de la sécurité sociale promulguée au mois de décembre précédent). Le rapport de septembre couvre l'ensemble des régimes : une nouvelle actualisation des prévisions pour l'année en cours est fournie pour le régime général ainsi qu'une prévision pour chacun des autres régimes ; des prévisions pour l'année suivante sont également présentées. Les exercices de prévision effectués dans ce cadre visent à conférer transparence et lisibilité au contexte dans lequel le Gouvernement et le Parlement doivent effectuer leurs arbitrages. Depuis l'instauration des lois de financement de la sécurité sociale en 1996, ces exercices sont donc étroitement articulés avec ce processus législatif. La mise en exergue des seules prévisions examinées par la commission des comptes de la sécurité sociale risquerait d'être réductrice : ces prévisions n'existeraient pas sans le constat préalable des comptes de l'exercice clos, dont la synthèse pour le régime général et l'ensemble des régimes obligatoires de base est effectuée par la direction de la sécurité sociale et rendue publique avec de nombreuses analyses dans les documents élaborés pour la commission des comptes de la sécurité sociale ; par ailleurs, en septembre, ces prévisions ont vocation à être immédiatement modifiées pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale, par l'intégration de l'impact financier des mesures proposées par le Gouvernement. C'est pourquoi l'intérêt d'un changement de dénomination de la commission n'apparaît pas.
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