Denis Jacquat
Question N° 32218 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport préconise d'accompagner toute communication financière sur les résultats des régimes de sécurité sociale, antérieure à l'expression des opinions de la Cour et des commissaires aux comptes, des précautions d'usage. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 14 juillet 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La transparence des comptes de la sécurité sociale est un acquis démocratique essentiel. Le processus de certification par la Cour des comptes et par les commissaires aux comptes y contribue à travers l'amélioration permanente des méthodes utilisées et la publicité des éventuels points prêtant à débat. Les publications sous l'égide du secrétaire général de la commission des comptes de la sécurité sociale en constituent également un apport essentiel : elles fournissent les premiers éléments d'analyse, en avril, sur les comptes de l'exercice précédent ainsi que, dans le cadre des rapports présentés aux réunions de printemps et de septembre, des éclairages détaillés sur les déterminants des résultats constatés et des prévisions pour l'année en cours et l'année suivante. Le calendrier de la procédure de certification conduit à ne connaître l'avis définitif de la cour qu'à la fin du mois de juin, ce qui est bien entendu trop tardif, par rapport à l'exigence de transparence démocratique, pour une première communication financière sur les comptes de l'exercice précédent. C'est pourquoi les éléments publiés antérieurement sous la responsabilité du secrétaire général, lui-même désigné par le premier président de la Cour des comptes, mentionnent les précautions d'usage dans l'attente de cet avis définitif du certificateur.
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