Denis Jacquat
Question N° 32217 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les recommandations exprimées dans le rapport 2008 de la Cour des comptes sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale concernant les comptes pour 2007 et leur financement. Le rapport réitère sa préconisation de mettre fin à la pratique de présentation des résultats intégrant des retraitements sans justification comptable. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.
Réponse émise le 13 octobre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la présentation des comptes dans les lois de financement de la sécurité sociale. Des échanges, entre l'administration et la Cour des Comptes, ont conduit à distinguer deux logiques de présentation et les opérations correspondantes, une logique comptable et une logique économique. La logique économique est cohérente avec la mission d'analyse et d'explication des déterminants des soldes, nécessaire pour éclairer le Parlement dans le cadre des débats sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et doit donc prévaloir dans les publications de la commission des comptes de la sécurité sociale ainsi qu'en loi de financement de la sécurité sociale. Il est à noter que ces différentes présentations sont totalement neutres sur les soldes, elles n'ont d'incidence que sur les masses de recettes ou de dépenses. Pour faciliter le travail de la Cour des Comptes concernant son avis sur les tableaux d'équilibre, la pratique instaurée en 2008 de lui transmettre les deux présentations sera reconduite de manière à ce que le passage de l'une à l'autre lui soit parfaitement transparent.
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