André Chassaigne
Question N° 32211 au Ministère des Transports
Question soumise le 7 octobre 2008
M. André Chassaigne attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la validité des permis de conduire passés à l'étranger. L'article R. 222-3 du code de la route précise que les titulaires d'un « permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un État ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus ». Puis, «au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire... ». Or, beaucoup de ressortissants étrangers, notamment venus d'Afrique du nord, sont arrivés il y a 20 ou 30 ans, sans entreprendre les démarches nécessaires dans le délai imparti, par négligence ou ignorance. Depuis, ils se sont installés en France en obtenant toutes les autorisations de séjour et de travail, et en continuant d'utiliser leur véhicule, notamment pour se rendre au travail. Certains n'ont pas passé le permis de conduire français en raison du manque de ressources, d'une mauvaise compréhension de la langue française ou parce qu'ils pensaient être en règle, n'étant alors pas contrôlés ou verbalisés. Aujourd'hui, plus âgés et ne maîtrisant pas toujours la langue, ils se heurtent au coût et au niveau élevé des examens du permis de conduite, ainsi qu'à la rigidité de la réglementation. Dans ce contexte, un assouplissement de la réglementation ne pourrait-elle pas être accordée à cette catégorie de personnes ? Il le remercie des réponses et des initiatives qu'il pourra prendre dans le sens d'une reconnaissance des permis de conduire de ces ressortissants étrangers installés de longue date en France.
Réponse émise le 3 mars 2009
Les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les États n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen sont fixées par un arrêté du 8 février 1999. Ce texte prévoit que le permis de conduire étranger est considéré comme valable sur le territoire français jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale en France. Durant ce délai, le conducteur doit demander obligatoirement l'échange de son permis de conduire. La première réglementation relative à la reconnaissance et à l'échange des permis de conduire étrangers date du 20 septembre 1969. Ce texte prévoyait alors que le titulaire d'un permis étranger bénéficiait d'un délai de deux ans après l'acquisition de sa résidence normale en France pour procéder à l'échange de son permis de conduire. En conséquence, en vertu du principe d'égalité des citoyens devant la loi, il n'est pas possible d'accorder aux ressortissants étrangers arrivés sur le territoire français depuis vingt ou trente ans, une dérogation pour bénéficier de l'échange du permis de conduire puisque une réglementation existait déjà au moment de leur installation en France.
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