Michel Bouvard
Question N° 32209 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les fortes différences de charges existantes entre les services départementaux d'incendie et de secours, en fonction du nombre de risques auxquels est soumis le département concerné, de l'évolution de la réglementation et des normes et de l'importance des populations saisonnières. Il souligne par exemple qu'un département comme la Savoie engage sur le budget du SDIS, plus de 2 millions d'euros pour les contraintes liées aux seuls tunnels, représentant près de 5 % du budget. Il souhaite donc connaître les moyens envisagés par son ministère pour mieux prendre en compte ces différences de charges et éviter que celles relevant notamment d'ouvrages internationaux ne pèsent sur le contribuable local.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le financement des moyens de secours pour les tunnels internationauxrepose sur le concessionnaire de l'ouvrage, auquel il est fait obligation de mettre en place les moyens de secours de premier appe. Les dépenses engagées pour assurer l'exploitation et la sécurité des tunnels internationaux sont définies dans des traités internationaux qui fixent l'organisation des concessions et donc les dépenses afférentes. Le suivi de ces dispositions est assuré par des commissions intergouvernementales (CIG). Ainsi, les concessionnaires assurent la sécurité des ouvrages par l'intermédiaire d'une organisation humaine et matérielle résultant d'une analyse de risques. Cette organisation, fondée sur des moyens de « 1re frappe », est totalement prise en charge financièrement par le concessionnaire. Les moyens de « 2e frappe » engagés dans le cadre de la mise en oeuvre de Plans de secours binationaux (PSB) sont assurés par les SDIS, conformément au Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques (SDACR). Ces renforts intervenant dans le cadre de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, relèvent en matière de dépenses générées par cet engagement, du droit commun au titre d'un service public de secours. Le contribuable local, par le biais du financement du SDIS, ne supporte pas à lui seul l'ensemble des surcoûts liés aux règles spécifiques de sécurité de tels ouvrages. Cette charge est aussi assumée par le concessionnaire qui, par ailleurs, s'acquitte de ses impôts et de sa taxe professionnelle notamment, recettes publiques que le département recouvre en partie en dotation dans son budget. Dans l'hypothèse où le coût des dépenses générées par les tunnels internationaux dans le budget des SDIS devrait être à la charge du concessionnaire de l'ouvrage, cela conduirait à reconsidérer les mécanismes de financement des dispositifs de sécurité de toutes les infrastructures internationales, y compris ceux des tunnels ferroviaires et, en toute logique, à revoir à terme le principe de prise en charge des dépenses de sécurité pour des ouvrages nationaux particuliers, tels que les sites Seveso par exemple, ce qui ne paraît pas souhaitable.
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