Marc Dolez
Question N° 32182 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à renforcer les moyens humains et matériels de l'UCSA (unité de consultations et de soins ambulatoires).
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions d'accès aux soins des personnes détenues est une des préoccupations constantes de son ministère. L'administration pénitentiaire a étudié avec intérêt les propositions du collectif associatif sur la santé s'intitulant : « Pour une refondation de notre pacte social santé » et notamment la proposition n° 6 : « Améliorer l'accès à la santé des personnes détenues ». S'agissant du renforcement des moyens humains et matériels des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), il est à préciser que l'administration pénitentiaire n'est pas compétente en ce domaine. En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues a été confiée au service public hospitalier. Ainsi, les personnels soignants intervenant dans les structures sanitaires implantées dans chaque établissement pénitentiaire dépendent des centres hospitaliers de rattachement. Aussi, il appartient aux agences régionales d'hospitalisation et aux établissements de santé d'attribuer les moyens humains et les équipements médicaux nécessaires afin d'assurer une prise en charge sanitaire de qualité aux personnes détenues. L'administration pénitentiaire est néanmoins concernée par l'aménagement des locaux de ces unités. Ainsi, dans le cadre du programme immobilier dit « 13 200 places » et la rénovation des grands établissements, l'administration pénitentiaire applique les normes fixées par le ministère de la santé, s'agissant des surfaces et de l'organisation des locaux de soins.
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