Marc Dolez
Question N° 32181 au Ministère de la Justice
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à améliorer l'accès à la santé des personnes détenues.
Réponse émise le 10 mars 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, informe l'honorable parlementaire que l'amélioration des conditions d'accès aux soins des personnes détenues est une des préoccupations constantes de son ministère. L'administration pénitentiaire a étudié avec intérêt les propositions du collectif associatif sur la santé s'intitulant : « Pour une refondation de notre pacte social santé » et notamment la proposition n° 6 : « Améliorer l'accès à la santé des personnes détenues ». Certaines des prises de position de ce comité parmi lesquelles l'application des dispositions à caractère médical du guide méthodologique de septembre 2004 en matière de prise en charge sanitaire aux personnes détenues, le développement des mesures favorisant les liens entre personnes détenues et soignants, le renforcement des moyens humains et matériels des unités de consultations et de soins ambulatoires (UCSA), la recherche d'une réponse aux besoins de soins hors des heures d'ouverture des UCSA, l'accueil des personnes détenues pouvant bénéficier d'une suspension de peine pour raison médicale dans une structure d'hospitalisation médicalisée, sont de la compétence du ministère de la santé et des sports. En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des personnes détenues a été confiée au service public hospitalier. Le respect de la dignité humaine et l'amélioration des conditions de vie en détention constitue une priorité pour l'administration pénitentiaire. La mise en oeuvre volontariste des règles pénitentiaires européennes (RPE), édictées par le Conseil de l'Europe en janvier 2006 s'inscrit dans ce cadre. Les recommandations du conseil de l'Europe sont d'ailleurs incluses dans le projet de loi pénitentiaire en cours d'examen par le Parlement.
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