Marc Dolez
Question N° 32178 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à garantir fermement le respect du droit permanent au séjour pour les étrangers gravement malades.
Réponse émise le 13 janvier 2009
Les étrangers gravement malades ne pouvant être soignés dans leur pays d'origine bénéficient d'une protection contre l'éloignement. La France reconnaît également aux étrangers qui invoquent leur état de santé, sous certaines conditions, un droit au séjour. Ce dispositif est régi par les dispositions du 11° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda). Aussi, un droit au séjour est reconnu aux étrangers qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : une absence de menace à l'ordre public, une résidence habituelle en France, un état de santé dont le défaut de prise en charge médicale pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et une absence de traitement approprié dans le pays d'origine. L'étranger qui satisfait aux conditions précitées se voit délivrer une carte de séjour temporaire, d'une durée maximale d'un an, qui est renouvelable si les conditions restent réunies. Dans tous les cas, la décision de l'autorité préfectorale intervient à l'issue d'une procédure qui fait appel à deux professionnels de santé, à savoir d'une part, un médecin agréé ou un praticien hospitalier et, d'autre part, un médecin inspecteur de santé publique, placé auprès des directions départementales des affaires sanitaires et sociales et dont l'avis éclaire la décision du préfet.
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