Marc Dolez
Question N° 32169 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à renforcer les attributions de la commission nationale des accidents médicaux (CNAMED).
Réponse émise le 1er juin 2010
Parmi les propositions que le collectif inter-associatif sur la santé (CISS) a formulées dans le cadre d'un livret dénommé « Pour une refondation de notre pacte social de santé », figure le renforcement des attributions de la commission nationale des accidents médicaux (CNAMed). Cette commission, instituée par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, est chargée de prononcer l'inscription des experts en accidents médicaux sur une liste nationale, de contribuer à leur formation en responsabilité médicale, d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du dispositif de règlement amiable par les commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un rapport annuel remis au Parlement et au Gouvernement. Présidée par un conseiller d'État et composée d'experts judiciaires, de médecins hospitaliers et libéraux, de juristes et de représentants des usagers, la commission, réunie mensuellement depuis 2003, a inscrit 297 experts sur la liste nationale, a assuré la formation de 225 d'entre eux, a rédigé 5 rapports annuels où elle a analysé le fonctionnement des CRCI ; elle a élaboré plusieurs recommandations dont une mission d'expertise-type et un livret de l'expert que les CRCI délivrent à chaque expert qu'elles désignent et qui ont contribué à harmoniser les pratiques. Cette activité soutenue, assurée par des membres qui exercent tous, par ailleurs, une activité professionnelle, a permis aux élus, aux pouvoirs publics et à la société civile d'obtenir des informations sur le fonctionnement du dispositif et a contribué à son amélioration. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'élargir encore les attributions de la commission, mais plutôt de lui permettre de mieux les exercer : ainsi, un décret à paraître dans les prochains mois, pris en application de l'article 112 de la loi n° 2009-526 de simplification et d'amélioration du droit et d'allègement des procédures, précisera les conditions dans lesquelles elle pourra accéder aux informations couvertes par le secret médical dans le respect de la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.
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