Marc Dolez
Question N° 32168 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à améliorer l'indemnisation des accidents médicaux.
Réponse émise le 31 août 2010
Parmi les propositions que le collectif interassociatif sur la santé (CISS) a formulées dans le cadre d'un livret dénommé « Pour une refondation de notre pacte social de santé », figure celle d'améliorer l'indemnisation des accidents médicaux par un élargissement du champ d'application du dispositif créé par la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des patients et à la qualité du système de santé, notamment en modifiant les critères d'accès aux commissions régionales de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI), par une assistance juridique et médicale aux victimes et par le renforcement des attributions de la Commission nationale des accidents médicaux (CNAMED). En ce qui concerne la première proposition, l'article 112 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a modifié les critères de gravité prévus à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique pour l'accès des victimes aux CRCI, chargées d'émettre un avis auprès des assureurs des professionnels ou des établissements responsables ou de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) sur l'imputabilité des dommages qu'ils ont pu entraîner et sur l'évaluation des préjudices. L'application de ces nouveaux critères, issus d'une nomenclature largement utilisée tant en matière amiable que juridictionnelle sera précisée dans un décret qui devrait paraître à l'automne prochain : en particulier, à l'inverse de l'incapacité temporaire de travail, la prise en compte du déficit fonctionnel temporaire de la victime devrait permettre de prendre en compte les victimes qui n'exercent pas d'activité professionnelle. En ce qui concerne l'assistance aux victimes, la ministre de la santé et des sports partage les préoccupations du CISS et rappelle que l'ONIAM octroie depuis 2007, en compensation des dépenses que les victimes peuvent avoir réalisées pour se faire assister d'un avocat ou d'un médecin, une somme forfaitaire de 700 EUR. Elle est toutefois consciente des difficultés que laissent subsister ces dispositions, en particulier du fait que seules perçoivent cette somme les victimes indemnisées par l'office, lesquelles doivent attendre la fin de la procédure et donc faire l'avance des frais ; une réflexion, notamment en liaison avec les autres ministères intéressés, devrait prendre en compte les coûts que pourrait engendrer la généralisation d'une telle mesure à l'ensemble des victimes ayant recours à une commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux et explorer d'autres possibilités, comme l'aide juridique prévue par la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 qui permet la rétribution par le conseil départemental de l'accès au droit des personnes assurant des consultations juridiques dans le cadre de l'aide à cet accès. Enfin, la CNAMed, est chargée de prononcer l'inscription des experts en accidents médicaux sur une liste nationale, de contribuer à leur formation en responsabilité médicale, d'établir des recommandations sur la conduite des expertises, de veiller à une application homogène du dispositif de règlement amiable par les CRCI et d'évaluer l'ensemble du dispositif dans le cadre d'un rapport annuel remis au Parlement et au Gouvernement. Présidée par un conseiller d'État et composée d'experts judiciaires, de médecins hospitaliers et libéraux, de juristes et de représentants des usagers, la commission, réunie mensuellement depuis 2003, a inscrit 297 experts sur la liste nationale, a assuré la formation de 225 d'entre eux, a élaboré plusieurs recommandations dont une mission d'expertise type et un livret de l'expert que les CRCI délivrent à chaque expert qu'elles désignent et qui ont contribué à harmoniser les pratiques. Cette activité soutenue, assurée par des membres qui exercent tous, par ailleurs, une activité professionnelle, a permis aux élus, aux pouvoirs publics et à la société civile d'obtenir des informations sur le fonctionnement du dispositif et a contribué à son amélioration. Il n'apparaît donc pas souhaitable d'élargir encore les attributions de la commission, mais plutôt de lui permettre de mieux les exercer : ainsi, un décret à paraître dans les prochains mois, pris en application de l'article 112 de la loi n° 2009-526 de simplification et d'amélioration du droit et d'allègement des procédures, précisera les conditions dans lesquelles elle pourra accéder aux informations couvertes par le secret médical dans le respect de la préservation de la confidentialité de ces données à l'égard des tiers.
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