Marc Dolez
Question N° 32163 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à rendre obligatoire l'audition de représentants d'usagers de la santé dans les enquêtes publiques et y faire référence dans les rapports des commissaires enquêteurs.
Réponse émise le 17 mars 2009
La proposition du collectif interassociatif sur la santé (CISS), contenue dans un document intitulé « pour une refonte de notre pacte social de santé », vise à rendre obligatoire l'audition des représentants d'usagers de la santé dans les enquêtes publiques et y faire référence dans les rapports des commissaires enquêteurs. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé prévoit l'organisation de débats publics afin de permettre l'expression des citoyens sur des questions de santé ou d'éthique. La conférence nationale de santé et les conférences régionales de santé (CRS) sont des instances de démocratie sanitaires placées respectivement auprès de la ministre chargée de la santé et des représentants de l'État en région. Lieux de concertation sur les orientations des politiques de santé aux niveaux national et régional, elles permettent aux acteurs du système de santé, y compris les usagers de la santé, d'exprimer leurs points de vue sur les politiques de santé et relaient les demandes et besoins de la population en termes d'état de santé et d'accès au système de santé. La conférence nationale de santé contribue à l'organisation de débats publics sur les questions de santé (article L. 1411-3 du code de la santé publique) ; de même les CRS peuvent organiser, sur décision conjointe de leur président et du préfet de région, des débats publics sur leurs travaux (article R. 1411-3 du code de la santé publique). La conférence nationale de santé a organisé le premier débat public de sa mandature le 18 décembre 2008 sur le thème : « respecter et promouvoir les droits des usagers du système de santé » ; ce débat était largement ouvert aux usagers de la santé et plus largement à tous les citoyens. L'enquête publique permet également aux associations d'usagers du système de santé d'exprimer leurs points de vue et de participer ainsi aux décisions concernant un projet de santé ou d'éthique. La proposition de rendre obligatoire l'audition des représentants d'usagers dans les enquêtes publiques et y faire référence dans les rapports des commissaires enquêteurs est tout à fait susceptible d'être examinée dans la perspective du développement de la démocratie sanitaire.
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