Marc Dolez
Question N° 32161 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à instaurer un statut pour les représentants des usagers.
Réponse émise le 17 mars 2009
La proposition du collectif interassociatif sur la santé (CISS), contenue dans un document intitulé « pour une refonte de notre pacte social de santé », vise à instaurer un statut pour les représentants des usagers. La participation de l'usager à l'élaboration des politiques de santé et à leur évolution constitue un élément essentiel du processus démocratique. La conférence nationale de santé qui s'est réunie le 13 octobre 2008 sur le thème « promouvoir et faire respecter les droits des usagers du système de santé » a souligné l'importance et la place de l'usager au coeur du sytème de santé. Elle a formulté des recommandations dans trois domaines : les droits individuels, les droits collectifs et la promotion de ces droits. Dans le domaine des droits collectifs, la législation actuelle prévoit déjà un ensemble de dispositions qui assurent la reconnaissance d'un statut de représentant d'usager : le droit à la formation (art. L. 1114-1 du code de la santé publique) qui se traduit par le financement par l'État d'actions de formation dans le cadre d'une convention pluriannuelle d'objectifs conclue avec le collectif interassociatif sur la santé ; la possibilité de bénéficier du congé de représentation des salariés (art. L. 1114-3 du code de la santé publique) ; le droit au remboursement des frais occasionnés lors d'un déplacement (décret n 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'état ou pour les établissements publics de santé, décret n 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de réglement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents relevant de la fonction publique hospitalière). Ces dispositions restent cependant insuffisamment connues des usagers, des employeurs et de l'ensemble des acteurs du système de santé. C'est pourquoi, à l'occasion de la journée internationales du bénévolat, un guide intitulé « bénévoles : vos droits, les dispositions les plus récentes 2009 » a été largement diffusé. Par ailleurs, les modalités pratiques de mise en oeuvre du congé de représentation des usagers dans les instances de santé publique seront prochainement précisées par voie de circulaire pou rappeler la réglementation en vigueur et le fonctionnement du dispositif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.