Marc Dolez
Question N° 32158 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Marc Dolez appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nombreuses propositions du collectif interassociatif sur la santé (CISS) « pour une refondation de notre pacte social de santé ». Il lui demande de lui indiquer plus particulièrement les réflexions que lui inspire celle visant à créer un fonds de financement pour l'accompagnement et l'éducation thérapeutique.
Réponse émise le 23 mars 2010
La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires consacre l'article 84 à la reconnaissance de l'éducation thérapeutique du patient comme un élément déterminant de la prise en charge des personnes atteintes d'une maladie chronique. Les dispositions prévues dans le code de la santé publique (art. 1161-1 à 1161-4) soulignent la volonté du Gouvernement de développer l'éducation thérapeutique du patient, en ville comme à l'hôpital, dans un cadre harmonisé au plan national. La création d'un fonds national dédié à l'éducation thérapeutique du patient et aux actions d'accompagnement est une des recommandations du rapport « Pour une politique en éducation thérapeutique du patient », de Christian Saoût, Bernard Charbonnel et Dominique Bertrand. La question de la pérennité des financements est centrale dans ce dispositif. Cependant, le niveau national n'apparaît pas le plus adapté pour financer ce type de projets. En effet, la mise en place d'un fonds national apparaît en contradiction avec la création des agences régionales de santé et la régionalisation des politiques de santé qui en résulte. L'objectif du Gouvernement est de mettre à la disposition des acteurs un guichet unique pour les promoteurs des programmes, avec une ligne budgétaire alimentée par l'ensemble des fonds existants, qui pourrait être abondée par d'autres acteurs, notamment par le biais des contrats locaux de santé. Compte tenu de cette organisation régionale, la loi précise qu'un rapport sera présenté au Parlement sur la mise en oeuvre effective et globale de ce dispositif, notamment sur le financement, au plus tard le 31 décembre 2012, après la mise en place des agences régionales de santé et afin de tenir compte des délais de mise en conformité pour les programmes existants. À plus long terme, le financement de l'éducation thérapeutique du patient passera par de nouveaux modes de rémunération des professionnels de santé qu'il convient d'expérimenter ; c'est l'objet des travaux, en cours, menés dans le cadre des expérimentations prévues par l'article 44 de la loi de finance de la sécurité sociale pour 2008. Parmi les quatre modules identifiés figure un module 2 visant à rémunérer l'activité d'éducation thérapeutique. Ce module 2 est en cours d'expérimentation dans six régions. Les six conventions signées en 2009 sont entrées en vigueur à compter du 1er janvier 2010.
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