Muriel Marland-Militello
Question N° 32145 au Ministère de la Santé
Question soumise le 7 octobre 2008
Mme Muriel Marland-Militello interroge Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les contrôles menés en matière de la protection des mineurs face aux dangers de l'abus d'alcool. L'article L. 3353-3 du code de la santé publique dispose notamment que la vente, dans les débits de boissons et tous commerces ou lieux publics, ou l'offre à titre gratuit à des mineurs de moins de 16 ans, de boissons alcooliques à consommer sur place ou à emporter est punie de 3 750 euros d'amende. Le fait de se rendre coupable de ce délit, en ayant déjà été condamné depuis moins de 5 ans pour ce même délit, est puni d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Il peut être également être prononcé, à titre de peine complémentaire, une obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Il n'existe actuellement pas de service de contrôle spécifiquement désigné pour le contrôle de ces interdictions, la constatation des infractions à ces dispositions relevant de la police judiciaire. Aussi aimerait-elle savoir quels contrôles sont menés, combien de délits ont été constatés et quelles mesures le Gouvernement compte, le cas échéant, prendre pour s'assurer de la bonne application de notre législation s'agissant de la protection des mineurs face aux dangers de l'abus d'alcool.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Avec 37 000 décès qui lui sont attribuables chaque année, la consommation d'alcool, deuxième cause de mortalité évitable en France après le tabac, constitue un enjeu de santé publique majeur. De plus, une augmentation des conduites d'alcoolisation massive ou « binge drinking », souvent pratiquées à domicile notamment avec des boissons alcooliques achetées dans les commerces d'alimentation générale, a été observée chez les jeunes. Jusqu'à la promulgation de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dont l'objectif, en réduisant l'offre d'alcool, est de combattre l'apparition des comportements addictifs chez les jeunes, la législation sur la vente d'alcool aux mineurs était complexe et mal comprise, voire mal appliquée. Elle comportait en effet des dispositions différentes selon les âges, les lieux et les types de boissons. C'est pourquoi l'article L. 3342-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 21 juillet 2009 précitée, simplifie et harmonise la réglementation sur plusieurs points. Désormais, la vente de toutes les boissons alcooliques est interdite à tous les mineurs, quel que soit le lieu. De même, l'offre à titre gratuit à des mineurs est interdite dans les lieux publics. Le non-respect de cette mesure constitue un délit, désormais puni d'une amende de 7 500 euros, ou, en cas de récidive dans les cinq ans, d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Les personnes physiques encourent également la peine complémentaire d'interdiction à titre temporaire d'exercer les droits attachés à une licence de débit de boissons pour une durée d'un an au plus, et celle de l'obligation d'accomplir un stage de responsabilité parentale. Les personnes morales peuvent également voir leur responsabilité pénale engagée. L'attention des préfets a été appelée sur la bonne mise en oeuvre de ces mesures, qui feront l'objet de réunions d'information avec les professionnels concernés, afin d'assurer une compréhension et une mobilisation optimales. Il est également demandé aux préfets, en étroite collaboration avec les procureurs de la République, de coordonner l'action des services déconcentrés en élaborant des plans de contrôle adaptés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.