Éric Ciotti
Question N° 32139 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la nécessité d'interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures dans les établissements de commerce de détail. Ces établissements attirent de fait des personnes en état d'ébriété troublant la sécurité et la tranquillité publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur cette proposition de loi déposée en janvier dernier.
Réponse émise le 23 février 2010
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires comporte deux dispositions de nature à contrôler de façon plus stricte les conditions de vente des boissons alcooliques à emporter entre 22 heures et 6 heures dans les établissements de commerce de détail. En premier lieu, le code de la santé publique prévoit, à l'article L. 3331-4, une obligation nouvelle résultant de la loi du 21 juillet 2009 précitée, pour toute personne qui veut vendre des boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures, dans tous les commerces autres que les débits de boissons à consommer sur place, de suivre la formation spécifique donnant lieu à l'obtention du permis d'exploitation. Cette formation a pour objet d'enseigner aux exploitants de commerce d'alcools les réglementations protectrices des consommateurs en termes notamment de prévention de l'alcoolisme et de préservation de l'ordre public. En second lieu, l'article 95 de la loi du 21 juillet 2009 ouvre, au maire, sans préjudice du pouvoir de police générale, la faculté de fixer, par arrêté, une plage horaire qui ne peut être établie en deçà de 20 heures et au-delà de 8 heures, durant laquelle la vente à emporter de boissons alcooliques sur le territoire de sa commune est interdite.
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