Marc Dolez
Question N° 32112 au Ministère du Travail

Question soumise le 7 octobre 2008

M. Marc Dolez appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le départ en retraite anticipé pour les longues carrières. Une disposition de la loi 2003 permettait aux personnes ayant eu une longue carrière et ayant commencé à travailler très jeune, à partir de 14 ans, de bénéficier d'un départ en retraite anticipé à partir de 56 ans, à condition d'avoir cotisé, hors maladie et chômage, 8 trimestres de plus que la durée normale, soit 168 trimestres (42 ans) au lieu de 160 (40 ans). Dans le cadre de la révision de la loi de 2003, il était stipulé une augmentation progressive d'un trimestre par an pour arriver à 172 trimestres en 2012, ce qui laissait supposer que de 168 on passerait à 169 au 1er janvier 2009, 170 au 1er janvier 2010, 171 au 1er janvier 2011 pour arriver à 172 trimestres au 1er janvier 2012. Il lui demande de lui indiquer s'il est exact qu'il a introduit dans ce dispositif la notion d'année de naissance afin de limiter le nombre de départs, ce qui créerait une profonde injustice. Il en résulterait en effet que, dès janvier 2009, toutes les personnes concernées verraient leur départ retardé de manière importante de 1 à 4 trimestres en fonction de leur année de naissance : ainsi une personne née en avril 1952, et ayant commencé à travailler en avril 1966 (14 ans), aura bien cotisé 168 trimestres et 172 validés au 31 décembre 2008, mais au lieu de pouvoir partir en retraite au 1er janvier 2009, comme tous ceux qui ont pu le faire jusque maintenant, ou au 1er avril 2009 si on tient compte de l'augmentation progressive d'un trimestre par an comme c'était prévu, ne pourrait partir qu'au 1er janvier 2010.

Réponse émise le 13 janvier 2009

L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur la reconduction du dispositif en faveur des carrières longues, instauré par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Cette mesure d'équité a été mise en oeuvre par le gouvernement de M. Jean-Pierre Raffarin avec M. François Fillon et notre majorité dans le cadre de la loi du 21 août 2003. Un réexamen du dispositif était prévu à l'occasion du rendez-vous 2008 sur les retraites, conformément au relevé de décisions du 15 mai 2003. Cette mesure, qui a d'ores et déjà bénéficié à plus de 500 000 assurés, représente un effort important pour les caisses de retraite puisque son coût annuel dépasse les 2 milliards d'euros pour la seule Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Elle permet de prendre en compte la situation de ceux qui ont commencé à travailler avant seize ans, avec des carrières parfois difficiles, et qui symbolisent la valeur travail. Le Gouvernement est déterminé à prolonger ce dispositif au-delà de l'année 2008. Les assurés concernés pourront donc, s'ils le souhaitent, bénéficier d'un départ anticipé en 2009 ou au cours des années suivantes, s'ils remplissent les conditions fixées par les textes. À cet égard, conformément aux dispositions de la loi du 21 août 2003 et du décret du 30 octobre 2003, les conditions de durée d'assurance exigées pour bénéficier du dispositif de départ anticipé augmenteront progressivement pour l'ensemble des assurés en fonction de leur année de naissance.

Une circulaire détaillée a été adressée le 7 juillet 2008 aux différentes caisses de retraite concernées afin qu'elles puissent renseigner individuellement les assurés en fonction de leur situation et leur indiquer à quelle date ils pourront bénéficier d'un départ anticipé au titre de ce dispositif. Cette circulaire ne procède nullement à une modification des règles posées par la loi de 2003, dont elle confirme au contraire l'application. Les règles applicables aux assurés sont celles en vigueur au jour de la liquidation de leur pension. Les personnes pour lesquelles cette liquidation interviendrait en 2009 pourront donc bénéficier du dispositif de départ anticipé dès lors qu'elles disposeront d'une durée d'assurance suffisante.