Éric Diard
Question N° 32101 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la publicité sur Internet pour les boissons alcoolisées et plus particulièrement le vin. En effet, la loi Evin de 1991 dresse une liste des supports sur lesquels la publicité en faveur des boissons alcoolisées est autorisée. Or, Internet ne figure pas dans cette liste. Pour autant, la publicité était tout de même tolérée sur ce support, sur la base d'une interprétation du Conseil d'État dans son rapport de 1998, reprise elle-même dans par le bureau de vérification de la publicité dans une recommandation de juillet 2004. Or, des décisions de justice, datant de 2008, les ont remises en cause. Les producteurs français se trouvent ainsi pénalisés par rapport aux producteurs étrangers qui ne sont pas limités par ces dispositions. Dans la présentation du plan de modernisation de la filière vin le 29 mai, il a été décidé de mettre en place un groupe de travail sur cette question. Aussi, il lui demande quand le groupe de travail rendra ses conclusions à ce sujet, et si des mesures seront prises pour modifier la législation.
Réponse émise le 2 décembre 2008
Conformément aux engagements pris dans le « plan de modernisation de la filière vitivinicole française » adopté par le Gouvernement le 29 mai 2008, un groupe de travail a été instauré pour apprécier l'opportunité et la nécessité de faire évoluer le cadre dans lequel s'inscrit la publicité pour les boissons alcoolisées, au regard des nouveaux modes de communication (Internet), dans le respect des objectifs nationaux de santé publique. Ce groupe, constitué des différentes parties concernées et placé sous la présidence d'un professeur de droit public de l'universite de Paris-Dauphine, s'est réuni en séance plénière à deux reprises, les 19 juin et 31 juillet 2008. Les différentes parties ont également pu apporter des contributions écrites détaillées. Le président du groupe a remis à la fin du mois d'août ses conclusions au Gouvernement, sous la forme de quatre propositions alternatives de modification législative du code de la santé publique, graduées en fonction de leur degré de restriction et d'encadrement. Sur la base de ces propositions, le Gouvernement a défini une position consistant à accepter l'intégration des services de communication en ligne dans la liste des supports autorisés pour réaliser de la communication et de la publicité pour les boissons alcoolisées, à l'exception toutefois des services spécifiquement destinés à un public mineur ou spécifiquement dédiés à une activité sportive, et en y interdisant explicitement les formats publicitaires de type intempestif. L'ensemble des dispositions relatives à l'encadrement de la forme et de la nature du message véhiculé, par ailleurs définies par le code de la sante publique, devront s'appliquer intégralement à ce nouveau support autorisé. Cette position est de nature à garantir le strict respect des objectifs nationaux de santé publique, tout en permettant aux opérateurs économiques français de la filière des boissons alcoolisées d'utiliser le média Internet dans des conditions identiques à celles prévalant dans les autres pays producteurs..
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