François Rochebloine
Question N° 32096 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. François Rochebloine souhaiterait interroger M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations des associations d'aide à domicile, s'agissant de la revalorisation des rémunérations de leurs salariés. En effet, plus de 83 000 salariés de ce secteur ne bénéficient que d'un niveau de rémunération faible et nombreux sont ceux qui travaillent à temps partiel ; certains salaires minimums conventionnels se situent encore en dessous du SMIC. Cette situation est très préoccupante pour la plupart des intervenants à domicile qui, compte tenu de leurs déplacements fréquents subissent, en plus, l'augmentation du coût des carburants. Il lui signale en effet que les associations oeuvrant notamment en monde rural souhaiteraient qu'un avenant, destiné à augmenter de 2 % la valeur du point de rémunération, soit signé dans un délai rapproché, tout comme une disposition revalorisant les rémunérations inférieures au SMIC. Dans la mesure où le Gouvernement s'est engagé à développer une politique de maintien à domicile des personnes âgées, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour revaloriser les salaires des aides à domicile.
Réponse émise le 30 décembre 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la question de la revalorisation des salaires de la branche de l'aide à domicile et, notamment, sur l'avenant salarial signé par les partenaires sociaux le 27 juin 2008 portant sur le relèvement des premiers coefficients des grilles salariales de la branche ainsi que sur la revalorisation de 2 % de l'ensemble des salaires. Cet avenant a été présenté à l'avis de la Commission nationale d'agrément le 30 septembre 2008. Constatant que sa mise en oeuvre conduirait à un dépassement du taux d'évolution de la masse salariale fixé pour l'année 2008, la commission a dû rendre un avis défavorable à son agrément, à l'unanimité de ses membres (représentants des conseils généraux, des administrations de l'État, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et des caisses nationales de sécurité sociale). Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a reçu rapidement les partenaires sociaux afin de trouver une solution permettant que les premiers salaires conventionnels ne soient plus inférieurs au salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), ce qui est un objectif essentiel du Gouvernement, et que les salaires de la branche puissent être revalorisés dans des proportions compatibles avec les règles précédemment définies. Les partenaires sociaux lui ont demandé, pour dégager des marges supplémentaires de négociation, de ne plus prendre en compte l'évolution du taux de remboursement des indemnités kilométriques dans l'évolution générale de la masse salariale, ce que le ministre du travail a accepté au regard des répercussions du contexte actuel sur le coût des transports et de l'obligation des salariés de cette branche de se déplacer pour remplir leurs missions. Le 14 novembre 2008, les partenaires sociaux ont déposé un nouvel avenant, qui annule et remplace le précédent. Il prévoit une augmentation de 1,38 % de la valeur du point à compter du 1er avril 2008 et maintient les précédentes dispositions concernant le relèvement des premiers salaires conventionnels situés en dessous du SMIC. Une réunion exceptionnelle de la Commission nationale d'agrément a été convoquée le 17 novembre 2008 et, celle-ci ayant donné un avis favorable à l'agrément de cet avenant, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité l'a agréé par arrêté le 18 novembre 2008.
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