Bérengère Poletti
Question N° 3203 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le décret d'actes régissant l'exercice des ergothérapeutes. En effet, ce décret d'actes date de 1986. Or la profession a évolué pour répondre au plus près aux besoins des personnes handicapées. Le fait que ce décret n'ait pas évolué en même temps que la profession confronte ces professionnels à des difficultés de reconnaissance et de nomenclature d'activités. Par exemple, s'agissant des actes réalisés par les ergothérapeutes en consultation externe dans les hôpitaux publics, ces derniers, n'étant pas repérés dans une nomenclature, sont donc cotés « par défaut » en actes de masso-kinésithérapie (AMK). S'agissant de l'exercice libéral, les ergothérapeutes sont dans l'impossibilité de coter leurs actes et doivent pour chaque prise en charge obtenir des CPAM des accords d'entente préalable après devis. C'est pourquoi elle souhaite que lui soit indiqué s'il est envisagé de réviser ce décret d'actes et quand il le sera.
Réponse émise le 22 janvier 2008
Il serait souhaité par une partie de la profession d'obtenir l'admission au remboursement des actes effectués en secteur libéral par les ergothérapeutes qui ont choisi ce type d'exercice à temps partiel ou à temps plein. Une telle prise en charge par l'assurance maladie des actes d'ergothérapie paraît cependant difficile à mettre en oeuvre. En effet, l'exercice libéral constitue au sein de la profession un mode d'activité tout à fait marginal qui se situe dans une fourchette de tout au plus 1,12 à 1,47 % de l'ensemble des ergothérapeutes. C'est ainsi que l'article R. 4331-1 du code de la santé publique assigne aux ergothérapeutes une mission de contribution aux traitements des déficiences et handicaps qui sont réalisés dans les établissements et services sanitaires ou médico-sociaux. En outre, les ergothérapeutes ont à intervenir auprès de personnes dont l'état de santé justifie une prise en charge pluridisciplinaire. Aussi, les ergothérapeutes libéraux qui se déplacent vers l'environnement du patient et interviennent ponctuellement dans des structures de soins (au titre de vacations), sont peu nombreux au regard de l'activité de la majorité de leurs confrères salariés qui travaillent en équipe de façon permanente. Dans ces conditions, l'exercice en réseau de soins coordonné paraît constituer un mode de dispensation des soins ambulatoires approprié aux pathologies traitées avec le concours des ergothérapeutes. Il conviendrait, le cas échéant, d'examiner dans ce cadre les modalités de participation de cette profession. En tout état de cause, il appartiendrait alors à la Haute Autorité de santé de se prononcer formellement sur le sujet.
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