Thierry Lazaro
Question N° 32014 au Ministère du Travail
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la réforme de la prise en charge de la dépendance et plus particulièrement sur les modalités d'attribution et de récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). En effet, nombreux sont les demandeurs de cette allocation qui s'interrogent, d'une part, sur les modalités d'attribution de l'APA dans le cadre de la réforme précitée et, d'autre part, sur les conditions de sa récupération sur la succession transmise à leurs héritiers. Aussi, il le prie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui préciser les conditions dans lesquelles s'opère cette récupération tout en la conciliant avec le souhait des bénéficiaires de l'APA de protéger le patrimoine qu'ils souhaitent transmettre à leurs héritiers.
Réponse émise le 10 février 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur la réforme de la prise en charge de la dépendance et plus particulièrement sur les modalités d'attribution et de récupération de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA). Lors de l'examen parlementaire, le Gouvernement a rappelé qu'il était défavorable à cet amendement car la question de l'allocation personnalisée d'autonomie, perçue aujourd'hui par plus d'un million de personnes âgées dépendantes, mérite mieux qu'un vote au détour d'un amendement au projet de loi de finances. Il importe en effet que cette question fasse l'objet d'une concertation large avec les partenaires concernés (associations représentatives de personnes âgées, partenaires sociaux, conseils généraux) avant d'être éventuellement envisagée dans le cadre de la réforme du cinquième risque de la protection sociale. Cette réforme qui a été demandée à M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville par M. le Président de la République devra aborder globalement l'ensemble des enjeux de la perte d'autonomie. Il s'agit tout d'abord de la qualité de prise en charge des personnes dépendantes, en établissement ou à domicile, puis du partage du financement entre la solidarité nationale et familiale. Ensuite devront être abordés le rôle de la prévoyance individuelle et la gouvernance du système. Ces enjeux forment un tout et on ne peut aborder la question du financement sous le seul angle de la récupération sur succession sans parler du cinquième risque dans sa globalité, en mettant au premier plan de la discussion l'aide que M. le ministre veut apporter aux familles. C'est pourquoi il a demandé aux parlementaires membres de la Commission mixte paritaire (CMP) de faire preuve de sagesse en revenant au droit antérieur et en ne bouleversant pas les règles de PAPA à la veille du débat sur le cinquième risque qui débutera au cours du premier semestre 2003 et il est heureux de voir que leur décision a abouti au retrait de cette mesure.
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