Joël Giraud
Question N° 32001 au Ministère de l'Outre-mer / Outre-mer
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Joël Giraud attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur le projet de réforme de la retraite des fonctionnaires installés dans certaines collectivités d'outre-mer, dont la Nouvelle-Calédonie. Lors de son audition devant la commission des finances du Sénat, il a confirmé son intention de réformer les modalités de retraite des fonctionnaires installés dans certaines de ces collectivités. Il estime que, si ce dispositif mérite d'être évalué et que les abus qu'il a engendrés doivent être corrigés, sa suppression sans discernement aura pour conséquence immédiate, d'une part, un nouvel affaiblissement du pouvoir d'achat des bénéficiaires, qui ne sont pas que des fonctionnaires métropolitains profitant de l'effet d'aubaine. Il convient donc que cette suppression n'affecte pas le niveau de pension des fonctionnaires retraités calédoniens qui en bénéficient et se limite aux fonctionnaires originaires d'autres territoires sans aucun lien avec le TOM et ne profitant que de l'effet d'aubaine. D'autre part, la remise en cause de cet avantage risque de détourner de notre économie des capitaux (importateurs et distributeurs) qui étaient destinés soit à l'investissement, soit à la consommation. Les abus demeurent marginaux et il est à craindre que pour sanctionner quelques effets d'aubaine, l'ensemble des fonctionnaires retraités en outre-mer, et notamment en Nouvelle Calédonie, ne se retrouvent pénalisés par la suppression d'une mesure destinée à compenser la cherté de la vie. Par exemple, selon les conclusions du rapport du député J.P. Brard, le coût de la vie en Nouvelle-Calédonie en 2007 était encore supérieur de 66 à 99 % à celui en métropole. Il souhaite qu'il lui indique, d'une part, sur quelle évaluation du dispositif le Gouvernement se base pour déterminer la part de l'effet d'aubaine et, d'autre part, au moyen de quel mécanisme il envisage de compenser la perte de revenus des fonctionnaires lésés par la suppression de ce dispositif.
Réponse émise le 27 janvier 2009
De nombreux rapports depuis plus de dix ans ont souligné l'impérieuse nécessité de réformer l'indemnité temporaire de retraite (ITR), notamment au motif que ce régime exorbitant du droit commun incitait des personnes à résider dans des territoires pour la seule raison que cette indemnité existe. Ainsi, la Cour des Comptes, dans son rapport d'avril 2003 sur les pensions des fonctionnaires civils de l'État, qualifiait nettement les « effets d'aubaine » que comportait le régime. Récemment, le rapport d'information présenté par M. Jean-Pierre Brard et relatif à l'amélioration de la transparence des règles applicables aux pensions de retraite et aux rémunérations outre-mer (mars 2007) a ainsi rappelé que ce régime bénéficiait à des « profiteurs » (p. 57 du rapport) : il faut rappeler que ce régime, qui coûte aujourd'hui plus de 300 MEUR, n'en coûtait que 120 MEUR en 1995.Le Gouvernement, lors du débat parlementaire sur la réforme de l'ITR, a par ailleurs rappelé l'orientation poursuivie, à savoir remplacer un système injuste, parce qu'il ne touche pas tous les fonctionnaires de tous les territoires, par un système plus juste. La progressivité de la réforme de l'ITR permet ainsi d'étudier, comme demandé par la loi, la création ou l'extension d'un dispositif de retraite complémentaire qui concernera également les Antilles et la Guyane.
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