Jean-Claude Fruteau
Question N° 31998 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jean-Claude Fruteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les débats relatifs aux niches fiscales en général et sur le niveau du plafonnement des niches fiscales outre-mer par foyer fiscal. Le rapport dit « Lagarde » préconise un plafonnement à 40 000 euros ou 15 % de ses revenus nets imposables alors que le rapport issu des travaux de la Commission des finances de l'Assemblée nationale relatif à ce sujet invite à un plafonnement en valeur absolue à 20 000 euros. Or, l'ensemble des acteurs socio-économiques s'accordent à dire que l'éventualité d'un plafonnement mal adapté risque de contraindre les entreprises à la mobilisation d'un grand nombre de ménages conduisant à une « déstabilisation du mécanisme d'aide fiscale à l'investissement à La Réunion et à un assèchement des sources de financements des projets, que le système bancaire local, l'État ou les collectivités ne pourront compenser ». Ainsi, selon la Fédération des entreprises des départements d'outre-mer (FEDOM), pour un investissement de 25 M€ - montant habituel constaté outre-mer pour un investissement correspondant à un projet industriel, hôtelier ou dans le secteur des concessions - générant une réduction d'impôt de 12,5 M€ et utilisant le taux légal de rétrocession de 60 % à l'entreprise ultramarine, le tour de table des investisseurs réunirait : avec un plafonnement applicable à la réduction d'impôt minorée de la rétrocession et égal à 40 000 €, 125 personnes ; et si égal à 20 000 €, 350 personnes. Il réunirait avec un plafonnement applicable à la réduction d'impôts non retraitée et égal à 40 000 €, 313 personnes ; et si égal à 20 000 €, 625 personnes. Réunir un aussi grand nombre d'investisseurs serait dès lors quasiment impossible, compte tenu des règles d'appels publics à l'épargne - moins de 100 investisseurs par société - pour le type de structure principalement mis en place pour ce type d'investissement. En outre, cela augmenterait considérablement le coût de l'opération, en raison de la complexité des démarches administratives et des charges liées à sa gestion, au détriment de l'opérateur ultramarin et des investissements. Aussi, il lui demande de bien vouloir détailler les projets du Gouvernement sur ce point précis ainsi que les réponses qu'il compte mettre en oeuvre pour ne pas complètement déstabiliser la dynamique des investissements outre-mer issue des dispositions fiscales particulières favorables à l'investissement productif.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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