Thierry Lazaro
Question N° 31980 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'intérêt majeur que représente le maintien de la délégation interministérielle à l'économie sociale, ainsi que le rétablissement de ses moyens, tant humains que budgétaires. En effet, dans les régions, le secteur de l'économie sociale et solidaire représente 13,5 % en moyenne des postes offerts dans l'économie régionale et 10 % des rémunérations versées. Il concerne tous les secteurs de l'économie et favorise sur les territoires le maintien ou la relocalisation d'activités, avec des emplois non délocalisables. Aussi l'économie sociale a t-elle besoin d'une interface auprès des ministères concernés par ces actions spécifiques. En conséquence, il la remercie de lui faire part de ses intentions quant à l'avenir de la délégation interministérielle à l'économie sociale, et les moyens, tant humains que budgétaires, qui lui seront accordés.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les missions d'accompagnement du développement des structures de l'économie sociale tant au plan régional, national, qu'européen et international que menait la Délégation interministérielle à l'innovation, à l'expérimentation sociale et à l'économie sociale (DIIESES) sont reprises dans les attributions de la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Par l'article 11 de l'arrêté du 25 janvier 2010 portant organisation de la DGCS, est instaurée la mission de l'innovation, de l'expérimentation sociale et de l'économie sociale. Ses fonctions, menées en lien avec les services dédiés au sein de la DGCS, recouvrent les champs suivants : l'étude et la proposition des mesures destinées à favoriser le développement des coopératives, des mutuelles, des associations et des organismes du secteur de l'économie sociale ; la coordination de l'action de la direction dans ces domaines et l'animation des travaux du Conseil supérieur de l'économie sociale et le Conseil supérieur de la coopération ; l'animation du réseau de correspondants régionaux de l'économie sociale et solidaire. Par l'intégration de la DIIESES au sein de la DGCS, les autorités souhaitent, tout à la fois, le renforcement de l'interministérialité des politiques de développement de l'économie sociale et solidaire et un appui à leur mise en oeuvre. La tutelle de quatre ministres sur la DGCS manifeste ce renforcement : le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développent durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat ; le ministre l'économie, de l'industrie et de l'emploi ; le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ; le ministre de la jeunesse et des solidarités actives. En résumé, cette intégration ne signifie pas que l'économie sociale est confiée à une direction en charge des politiques sociales uniquement, c'est, au contraire, un acteur interministériel légitimé par ces diverses tutelles qui assure désormais ces missions. La vocation même de la nouvelle direction est d'oeuvrer sur l'ensemble des éléments concourant à la cohésion et donc d'accompagner ceux qui au sein de l'activité économique en permettent le développement. Les moyens humains et financiers auparavant affectés à la DIIESES ont été intégrés dans l'organisation et le fonctionnement de la DGCS. À ce titre la ligne budgétaire du programme 304, action 2 : expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale (libellé modifié), dans sa partie dédiée à l'appui aux acteurs et réseaux de l'économie sociale et au fonctionnement déconcentré, est reconduite au titre de l'exercice 2010. Parallèlement, une mission parlementaire a été confiée par le Premier ministre au député Francis Vercamer, visant à doter notre pays « dans les tout prochains mois d'une politique ambitieuse de développement de l'économie sociale et de l'entreprenariat social ». Cette mission a fait l'objet de nombreuses auditions et de groupes de travail pour recueillir les propositions émanant des acteurs et représentants de l'économie sociale et solidaire et visant à améliorer la reconnaissance et le développement des structures et activités de l'économie sociale et solidaire. Le ministre de la jeunesse et des solidarités actives et le secrétaire d'État chargé de l'emploi auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont, lors de la remise de ce rapport par Francis Vercamer, retenu cinq axes principaux d'actions pour mieux valoriser l'économie sociale et solidaire : une meilleure structuration du secteur accompagnée de la relance du Conseil supérieur de l'économie sociale, une reconnaissance des entreprises du secteur au travers d'un projet de labellisation, une promotion de l'économie sociale et solidaire dans les programmes de formation initiale et continue, un assouplissement des dispositifs administratifs et financiers afin de favoriser l'entrepreneuriat en économie sociale et la mise en oeuvre d'une politique de développement territorial. La DGCS, qui a été très étroitement liée à cette réflexion coordonnera, dans le cadre de la mission innovation, expérimentation sociale et économie sociale, le suivi de la mise en oeuvre de ces orientations. Il faut ajouter que le grand emprunt a enfin prévu une intervention de 100 MEUR dédiée au financement de l'économie sociale et solidaire. Outre, l'affectation globale de sa gestion auprès de la Caisse des dépôts et consignations, l'organisation et le calendrier précis de la gestion du fonds sont à l'étude. Les acteurs et représentants de l'économie sociale et solidaire ont été invités à faire des propositions pour son utilisation dans le cadre de la mission du député Vercamer.
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