Thierry Lazaro
Question N° 31976 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation particulière des personnels de la Poste et de France Telecom. Depuis le changement de statut de ces deux structures en 1992, les agents ont eu à choisir entre le statut de fonctionnaires d'État, appelé "reclassé", et celui les plaçant dans une position dérogatoire entre le secteur public et le secteur privé. Il semblerait que depuis 1993, les agents dits "reclassées" connaissent des difficultés d'évolution de carrière puisqu'il n'y aurait plus de ligne les concernant dans le budget de la fonction publique, non plus que de commission administrative paritaire ou encore de listes d'aptitude et de tableau d'avancement pour les promotions. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette situation, et lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées pour remédier aux problèmes rencontrés.
Réponse émise le 13 juillet 2010
À la suite de nombreux contentieux juridictionnels, le Conseil d'État a, dans son arrêt MM. Plisson et Escalas du 11 décembre 2008, enjoint l'État d'élaborer un décret permettant une reprise des promotions dans les corps dits de reclassement de La Poste et enjoint La Poste de prendre les mesures nécessaires à l'application de ce décret. Conformément à cet arrêt de la Haute Cour, le Gouvernement a pris les mesures nécessaires pour relancer la promotion de ces fonctionnaires au sein des corps de reclassement. C'est l'objet du décret 2009-1555 du 14 décembre 2009 relatif aux dispositions statutaires applicables à certains corps de fonctionnaires de La Poste. Ainsi, les agents dits reclassés de La Poste auront désormais le choix entre une promotion vers les grades de classification, comme actuellement, et une promotion au sein des corps de reclassement en application des dispositions du décret précité. La reconstitution de carrière, qui ne figurait pas dans l'arrêt du Conseil d'État du 11 décembre 2008, n'est pas envisagée.
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