René Dosière
Question N° 31952 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. René Dosière attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conditions d'attribution de la prime pour l'emploi. L'article 200-I b-2 du code général des impôts dispose que " lorsque l'activité professionnelle n'est exercée qu'à temps partiel ou sur une fraction de l'année, le revenu d'activité est reconverti en équivalent temps plein sur une année entière pour apprécier les limites de 17 451 et de 26 572 euros ". Ce mode de calcul a pour conséquence d'exclure de ce dispositif des salariés à temps partiel et ne respecte pas le principe d'égalité. Ainsi, pour ces salariés, l'administration fiscale ne prend pas en compte le revenu effectif mais le revenu qu'ils auraient pu percevoir s'ils avaient travaillé toute l'année. On arrive à cette situation inégalitaire où un salarié à temps partiel ne bénéficie pas de la prime alors qu'il gagne moins qu'un salarié à temps plein qui, lui, la perçoit. Dans ces conditions, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier cet article qui pénalise les salariés à temps partiel, alors même que ce temps partiel est souvent subi.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le bénéfice de la prime pour l'emploi (PPE) n'est accordé qu'aux contribuables dont les revenus d'activités déclarés n'excèdent pas certaines limites. Pour apprécier si cette condition est remplie dans le cas des personnes qui travaillent à temps partiel ou une partie de l'année seulement, le montant des revenus d'activité qu'elles déclarent est converti en « équivalent temps plein » afin d'assurer une comparaison cohérente avec des limites elles-mêmes définies par rapport à une activité annuelle exercée à temps plein. Cette règle, qui répond à un impératif d'ordre constitutionnel, assure ainsi une stricte égalité entre tous les contribuables devant l'accès à la PPE, quelles que soient les modalités d'exercice de leur activité. Cela étant, dès lors que la condition relative au montant des revenus définie comme indiqué ci-avant est remplie, les personnes qui travaillent à temps partiel bénéficient d'une majoration de PPE, spécifique à leur situation, que l'article 6 de la loi de finances pour 2006 a sensiblement augmentée. Elles bénéficient également du dispositif de renforcement de la PPE prévu par l'article 5 de la loi de finances pour 2007. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.
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