Patrick Balkany
Question N° 31948 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Patrick Balkany attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). La loi du 22 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA) a permis d'amorcer une réforme de cet impôt en renforçant le « bouclier fiscal », le faisant agir dès 50 % du revenu au lieu de 60 %. De même, à l'occasion de l'examen de ce projet de loi, les députés de la majorité ont adopté un amendement destiné à porter à 30 % l'abattement sur la valeur vénale réelle de la résidence principale dans le calcul de l'ISF, atténuant ainsi le poids de cet impôt sur la résidence principale. Ces évolutions, qui améliorent à la fois l'attractivité de la France et la lisibilité de son édifice fiscal, sont indéniablement positives. Pour autant, la hausse spectaculaire des prix de l'immobilier continue d'accroître le nombre de concitoyens assujettis à cet impôt, alors même que certains d'entre eux ne le sont pas au titre de l'impôt sur le revenu. Aussi, il lui demande de bien vouloir l'informer de ses intentions afin de poursuivre la réforme de cet impôt dont le poids de la symbolique politique est inversement proportionnel à son intérêt pour les finances publiques, la compétitivité de notre pays et les caisses du contribuable.
Réponse émise le 5 mai 2009
L'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) s'applique aux patrimoines nets supérieurs à 790 000 euros à compter du 1er janvier 2009, et cela à un taux de 0,55 % pour les contribuables dont la valeur de l'actif taxable est inférieure à 1 280 000 euros. Dans la période récente, plusieurs mesures législatives ont permis un allégement significatif de l'ISF. Ainsi, la loi de finances pour 2005 a procédé à la revalorisation des tranches du barème de l'ISF, dont elle a également prévu l'actualisation annuelle. De plus, sensible aux conséquences liées à l'augmentation des prix de l'immobilier, le Parlement a, dans le cadre de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (TEPA), relevé de 20 % à 30 % le taux de l'abattement applicable en matière d'ISF à la valeur vénale de la résidence principale. Le seuil, d'assujettissement à l'ISF et l'application de cet abattement limitent les cas d'imposition des personnes dont l'essentiel du patrimoine est composé de leur résidence principale. Par ailleurs, dans le cadre de la loi TEPA précitée, le Gouvernement a souhaité encourager une utilisation dynamique, de l'ISF, en incitant ses redevables à mobiliser les capitaux dont ils disposent en faveur de l'emploi, de l'innovation et de la recherche. Le Parlement a ainsi adopté deux dispositifs, codifiés aux articles 885-0 V bis et 885-0 V bis A du code général des impôts (CGI), permettant aux contribuables d'affecter une partie de l'ISF mis à leur charge soit au financement des petites et moyennes entreprises (PME), soit au bénéfice des établissements de recherche ou d'enseignement supérieur, publics ou privés, des fondations reconnues d'utilité publique ou de certains organismes d'insertion par l'activité économique des personnes les plus fragiles. Ces dispositions, qui permettent de mobiliser les capitaux nécessaires au développement des fonds propres des PME et de soutenir l'effort du Gouvernement en faveur de l'enseignement supérieur et de la recherche et de l'insertion des personnes les plus fragiles, rencontrent un réel succès et permettent ainsi également d'alléger significativement le poids de l'ISF. S'agissant de la situation particulière des personnes assujetties à l'ISF mais disposant de faibles ressources, celles-ci sont susceptibles de bénéficier d'un plafonnement de leur cotisation en application des dispositions de l'article 885-V bis du CGI. Ainsi, pour un contribuable donné, l'ISF est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation des crédits d'impôt et des retenues non libératoires et, d'autre part, 85 % du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente. Par ailleurs, l'article 74 de la loi de finances pour 2006 a instauré, au profit de chaque contribuable, un plafonnement des impôts directs en fonction du revenu. Les impositions prises en compte sont l'impôt sur le revenu, l'ISF et les taxes d'habitation et foncière relatives à l'habitation principale. Les revenus pris en compte sont, sous réserve d'exceptions limitativement énumérées, les revenus soumis à l'impôt sur le revenu ou exonérés, auxquels sont appliquées certaines corrections. Le droit à restitution a pu être exercé pour la première fois en 2007, compte tenu des revenus réalisés en 2005 et des impositions versées en 2006. D'importants aménagements ont été apportés à ce dispositif dans le cadre de la loi TEPA précitée. Ainsi, le seuil au-delà duquel s'applique le droit à restitution a été ramené de 60 % à 50 % des revenus et les contributions et prélèvements sociaux (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 % et sa contribution additionnelle de 0,3 %) ont été ajoutés aux impositions susceptibles d'être plafonnées. Ces nouvelles dispositions s'appliquent depuis le 1er janvier 2008, pour le calcul du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés en 2006 (impôt sur le revenu, contributions et prélèvements sociaux) et de l'ISF et des impôts locaux afférents à l'habitation principale établis au titre de l'année 2007. L'ensemble de ces mesures est de nature à redonner confiance aux investisseurs et à favoriser le maintien et le retour en France de tous les talents dont notre pays a besoin.
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