Christian Ménard
Question N° 31938 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la prise en compte des revenus pour fixer le montant de l'allocation aux adultes handicapés (AAH). L'intérêt de cette prise en compte est indéniable et participe à une meilleure allocation des ressources consacrées à son financement. Cependant, il apparaît que toute diminution de l'AAH en-dessous de son taux plein implique la perte du bénéfice de l'aide à l'autonomie. Parallèlement l'aide au logement est également supprimée. Toutes ces pertes représentent une chute très sensible du revenu d'un ménage. Ne pourrait-on imaginer que les ménages non imposables sur le revenu soient épargnés de toutes ces diminutions ? Il lui demande quelles dispositions il entend prendre en la matière.
Réponse émise le 8 mai 2012
La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources sont deux compléments de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), d'un montant forfaitaire mensuel respectivement de 104,77 € et de 179,31 €. Ces compléments de l'AAH, qui ne sont pas cumulables, sont ouverts aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80%, qui ont peu de ressources propres car elles ne sont pas en mesure de travailler et perçoivent donc le montant maximum de l'AAH. Une autre condition est d'occuper un logement indépendant, représentant une charge financière pour l'intéressé. Ainsi, ces compléments sont destinés aux personnes lourdement handicapés qui font un effort d'autonomie, via un logement indépendant, mais qui ne disposent pas de revenus d'activité. Pour faire face à la charge du logement, une aide personnalisée au logement est cumulable avec l'AAH et l'un de ses compléments. Si les personnes handicapées qui perçoivent un salaire, ne peuvent pas bénéficier de la majoration pour la vie autonome, elles bénéficient d'autres dispositifs d'incitation financière à l'emploi. En effet, concernant les possibilités de cumul de l'AAH avec les revenus d'une activité professionnelle, le décret n° 2010-1403 du 12 novembre 2010 modifie les modalités d'évaluation des ressources prises en compte pour le calcul des droits à l'AAH. Depuis le 1er janvier 2011, deux modes de calcul de l'AAH sont appliqués par les Caisses d'allocations familiales (CAF) et les caisses de la mutualité sociale agricole (MSA) en fonction du statut de l'allocataire. Ainsi, pour les personnes travaillant en milieu ordinaire, le calcul est basé sur une déclaration trimestrielle des ressources, pour les autres allocataires sur une déclaration annuelle des ressources que l'organisme de sécurité sociale récupère directement auprès de l'administration fiscale. L'ensemble des allocataires exerçant une activité professionnelle en milieu ordinaire peuvent ainsi cumuler intégralement l'AAH et leur salaire pendant six mois, à compter de la reprise d'activité. Après cette période de cumul intégral, l'allocataire bénéficiera, de manière pérenne, d'un cumul partiel avec un abattement de 80 % sur leurs revenus d'activité jusqu'à 30 % du Smic brut mensuel (environ 410 €) et de 40 % sur les revenus au-delà. Un cumul spécifique entre l'AAH et la rémunération garantie tirée d'une activité à caractère professionnel existe pour les personnes admises en établissements et services d'aide par le travail (ESAT), selon des modalités adaptées, mises en place en 2005 en concertation avec les associations du secteur. En outre, lors de la conférence nationale du handicap, le 10 juin 2008, le Président de la République s'est engagé à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à fin 2012. Ainsi, l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Depuis le 1er septembre 2011, son montant est de 743,62 euros soit près de 20 % de plus par rapport à décembre 2007. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2009, les bénéficiaires de l'AAH en capacité de bénéficier d'une insertion professionnelle se voient automatiquement accorder la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé. Aussi, pour permettre aux personnes handicapées qui le peuvent d'accéder à l'emploi, la condition d'inactivité d'un an a été supprimée, afin de ne pas décourager la reprise d'un emploi. Enfin, une expérimentation faisant suite au rapport « L'emploi, un droit à faire vivre pour tous » remis par le Docteur Busnel en janvier 2010 sur la question de l'employabilité des personnes handicapées est actuellement en cours dans dix départements. Les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2012.
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