Thierry Lazaro
Question N° 31931 au Ministère du de l'État
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Thierry Lazaro interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le fondement de l'exigibilité d'une cotisation dont devraient s'acquitter les travailleurs transfrontaliers, qui exercent leurs fonctions dans la région flamande, envers l'agence flamande soins et santé. Fixée à un montant annuel de 25 euros, cette cotisation serait exigée rétroactivement depuis 2005, le défaut de paiement s'accompagnant d'une pénalité de 250 euros. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les modalités éventuelles d'exonération dont pourraient se prévaloir les ressortissants français qui travaillent dans la région flamande.
Réponse émise le 5 avril 2011
Aux termes de l'article 11 du règlement (CE) n° 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale, un travailleur frontalier français résidant en France et travaillant en Belgique est soumis à titre unique et obligatoire à la législation belge de sécurité sociale pour l'ensemble des branches de prestations, y compris les prestations de dépendance appelées prestations de maladie de longue durée dans ce règlement. Dès lors qu'il s'agit bien de législations au sens dudit règlement, sont visées aussi bien les législations de portée géographique nationale que les législations à portée géographique plus limitée, par exemple à la région flamande en Belgique qui s'est dotée d'une législation régionale couvrant le risque de dépendance. La Cour de justice de l'Union européenne dans l'arrêt gouvernement de la communauté française, gouvernement wallon c/ gouvernement flamand du 1er avril 2008 (affaire C-212/06) a confirmé que ce régime régional et ses prestations relevaient bien du champ d'application matériel du règlement d'application. Par ailleurs, elle avait déjà eu l'occasion dans l'arrêt Molenaar du 5 mars 2005 (affaire C-160/96) d'indiquer que le droit communautaire ne s'opposait pas à ce qu'un État membre impose à des personnes travaillant sur son territoire, mais résidant dans un autre État membre, de cotiser à un régime de sécurité sociale couvrant le risque de dépendance. Il s'agissait alors de travailleurs frontaliers résidant en France et travaillant en Allemagne qui contestaient l'obligation de s'acquitter des cotisations de l'assurance dépendance allemande. Dès lors, les travailleurs frontaliers exerçant leur activité dans la région flamande doivent notamment s'acquitter des cotisations correspondant à l'assurance dépendance de la région, selon les conditions d'acquittement et de recouvrement fixées par ladite législation, à égalité de traitement avec les travailleurs belges soumis à cette législation régionale.
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