Bérengère Poletti
Question N° 3190 au Ministère de la Santé
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la situation des obstétriciens français. Le Sou médical, principale mutuelle de cette profession, a annoncé qu'elle ne signera aucun nouveau contrat à compter du 1er janvier 2007 mais aussi qu'elle résiliera ceux en cours au 31 janvier 2006. Cette mutuelle justifie sa décision par la crainte de devoir indemniser trop de dossiers. Les gynécologues se trouvent donc dans une situation difficile du fait de la lourde charge que représentent les demandes d'indemnisations. Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la décision de cette mutuelle, d'une part, et quelles mesures elle compte mettre en place afin de rassurer les professionnels de la naissance, d'autre part.
Réponse émise le 11 septembre 2007
L'attention de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports est appelée sur la situation des gynécologues-obstétriciens. Le Sou-médical/MACSF a fait part de son intention, en début d'année 2006, de ne plus assurer la spécialité de gynécologie obstétrique suite aux arrêts de la Cour de cassation du 24 janvier 2006 qui ont écarté la limitation de l'indemnisation prévue par la loi du 4 mars 2002 aux instances introduites avant la publication de cette loi. Bien que les conséquences de ces arrêts soient limités à des cas très précis (instance introduite avant la loi de 2002, dossier fautif et malformation justifiable d'une IVG), cet assureur a justifié son intention par le coût jugé excessif des préjudices liés à la réparation de certaines erreurs de diagnostic prénatal. Sensible aux conséquences d'une telle intention si elle se concrétisait, un groupe de réflexion portant sur la qualité des soins, l'accès aux soins ainsi que sur la sécurité juridique des médecins concernés, réunissant des représentants du monde des assurances, des médecins libéraux et hospitaliers et du Conseil national de l'ordre des médecins a été mis en place en avril 2006. La ministre rappelle que plusieurs mesures d'importance ont été prises sur ce dossier : 1° La mise en place du dispositif d'aide par l'assurance maladie au paiement des primes des médecins qui s'engagent dans une démarche d'accréditation de la qualité de leur pratique professionnelle. Ainsi, le décret du 21 juillet 2006 modifié le 7 décembre 2006 a prévu que les gynécologues-obstétriciens et les chirurgiens bénéficieront d'une aide calculée sur l'ensemble de leur prime d'assurance dans la limite d'un plafond de 18 000 euros et d'un taux de calcul de cette aide des deux tiers pour les praticiens de secteur 1 et de 55 % pour leurs confrères de secteur 2. Ainsi, un gynécologue-obstétricien de secteur 1 dont la prime d'assurance est de 18 000 euros voit son aide fixée à 12 000 euros. Son reste à charge, avant déduction fiscale, est donc désormais de 6 000 euros. L'aide perçue par son confrère de secteur 2 payant la même prime est désormais fixée à 9 900 euros avant déduction fiscale. 2° Le maintien de la couverture des professionnels de santé en responsabilité civile médicale pendant trois mois après la notification de l'échéance de leur contrat d'assurance ou de la résiliation de celui-ci à l'initiative de l'assureur de façon à leur laisser le temps de trouver un nouvel assureur ou de saisir le bureau central de tarification par la loi du 31 janvier 2007. 3° Un accord-cadre conclu en mars dernier, par l'État, l'assurance maladie, les représentants des assureurs et des syndicats médicaux, auquel s'est associé le Haute Autorité de santé, dont l'objet est : de faciliter les échanges entre fédérations de l'assurance et syndicats de médecins sur la question des niveaux de prime d'assurance, par la mise en oeuvre d'un dispositif de transparence sur les primes et les sinistres ; de rationaliser les dispositifs d'aide existants notamment par une amélioration de la prise en compte des charges d'assurance dans le tarif des actes médicaux ; que chacun s'engage dans une démarche d'amélioration de la prévention des accidents médicaux et de la gestion du risque médical et de partage constructif des expériences en ces domaines. Enfin, il faut noter que le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur la responsabilité civile médicale, qui a été mis en ligne fin mars, parvient à la conclusion que ces différentes mesures associées à des conditions de marché rénovées ne justifient pas de prendre de nouvelles mesures en matière de responsabilité civile médicale. Toutefois, la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports restera très attentive à l'évolution de ce dossier.
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