Bérengère Poletti
Question N° 3187 au Ministère de la Justice
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les pensions alimentaires lorsque le payeur se trouve à l'étranger. En effet, certaines femmes se retrouvent sans ressources lorsque leur ex-mari ne verse plus la pension alimentaire et que celui-ci se trouve à l'étranger. Il existe certaines conventions internationales facilitant le recouvrement, comme la convention de New York en vigueur dans cinquante-cinq États, ainsi que certaines conventions bilatérales. Lorsque le mauvais payeur se trouve dans un pays ayant ratifié lesdites conventions, il n'existe que peu de problèmes, mais lorsqu'il se trouve dans un pays ne les ayant pas ratifiées, les procédures et les poursuites sont complexes et longues, Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème, d'une part, et quelles solutions il compte mettre en oeuvre afin d'y remédier et d'accélérer le paiement des pensions alimentaires, d'autre part.
Réponse émise le 16 octobre 2007
La garde des sceaux, ministre de la justice fait connaître à l'honorable parlementaire qu'à défaut d'instrument spécifique applicable, tout parent créancier d'aliments a généralement la possibilité de solliciter la reconnaissance et l'exécution, dans le pays étranger où réside son débiteur, de la décision française qui lui accorde une pension alimentaire. Il est également envisageable pour cette personne de saisir les services du ministère des affaires étrangères, afin que ceux-ci recherchent un mode de règlement de l'affaire, notamment par le biais de nos représentations diplomatiques. Par ailleurs, tout créancier d'aliments peut demander à la Caisse d'allocations familiales dont il dépend d'engager ou de poursuivre en son nom toute action contre l'autre parent pour obtenir le paiement de la pension due. Il est prévu dans ce cas le versement à titre d'avance d'une allocation de soutien familial. Pour améliorer la situation des personnes concernées, la France négocie actuellement, sous l'égide de la Conférence de La Haye de droit international privé, une nouvelle convention destinée à mettre en place, au niveau international, des mécanismes appropriés pour faciliter le recouvrement des pensions alimentaires qui seraient dues par des parents ou des conjoints résidant dans des États tiers. Enfin, un règlement communautaire relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions et la coopération en matière d'obligations alimentaires devrait, à compter de 2009, considérablement faciliter la situation des personnes confrontées à des difficultés dans le recouvrement de leurs créances alimentaires auprès d'un débiteur établi dans un autre État membre de l'Union européenne.
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