Bérengère Poletti
Question N° 3186 au Ministère du du territoire
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le dernier colloque national consacré à l'insécurité routière-délinquance routière : quel rôle pour les collectivités locales ? En effet, lors de ce colloque, de nombreux acteurs de la sécurité routière étaient présents et les réflexions ont porté notamment sur l'insécurité routière en tant que forme de délinquance et sur le rôle des collectivités locales dans la lutte contre l'insécurité routière afin de mieux cerner la question du partage des compétences. Aussi, il lui serait agréable de connaître les résultats de ce colloque d'une part et quelles mesures retenues lors de ce débat compte mettre en place le Gouvernement d'autre part.
Réponse émise le 30 juin 2009
Les collectivités locales sont un acteur majeur de la sécurité routière, ainsi que cela a été défini dans la charte signée en 2007 entre l'association des maires de France et le ministère chargé des transports sur ce sujet. Les collectivités locales interviennent dans ce domaine à plus d'un titre. Elles sont tout d'abord gestionnaire de leur propre réseau : à travers les démarches d'audit de sécurité, elles sont amenées à procéder, de manière régulière, à l'examen de leurs infrastructures routières au titre de la sécurité. L'État veille, dans ce domaine, à développer un appui méthodologique à ces démarches d'audit de sécurité, notamment par la diffusion des bonnes pratiques au niveau local. Dans le cadre de la charte précitée, un colloque annuel, organisé par l'AMF avec la participation de l'État, fait le point des avancées et des pratiques de sécurité routière, afin de diffuser la connaissance. Les collectivités locales participent, au niveau départemental, à la commission consultative des usagers pour l'amélioration de la signalisation routière, qui associe, outre les collectivités locales gestionnaires de voirie, les opérateurs de réseaux et les principales associations d'usagers. Cette commission permet d'engager localement un échange sur la sécurité des infrastructures. En répondant aux interrogations des usagers sur la pertinence de la signalisation, la commission est un lieu de pédagogie et d'information sur le respect de la règle. Les collectivités mettent en oeuvre de manière concrète la démarche du « code de la rue », qui a inscrit le principe de protection de l'usager le plus fort envers le plus faible dans le code de la route, renforçant ainsi l'obligation de respect mutuel sur l'espace public. Le décret du 30 juillet 2008 a ouvert la possibilité pour les communes de créer des zones de rencontre dans les centres urbains, dans lesquels la vitesse des automobiles, limitée à 20 km/h, s'adapte à la circulation des autres usagers, piétons, vélos. Plusieurs dizaines de communes ont décidé de créer de telles zones. Ces initiatives favorisent la réduction du nombre des accidents en centre urbain. Les collectivités locales sont employeurs de plus d'un million et demi d'agents de la fonction publique territoriale : à travers le comité de pilotage du risque routier professionnel, auquel participent notamment les organismes de protection sociale des collectivités locales, elles sont invitées à mettre en oeuvre des chartes de sécurité routière en direction de leurs propres agents. Cette perspective, encore peu développée, est une des priorités de la coopération entre l'État et les collectivités locales. Les collectivités locales sont donneuses d'ordre pour les transports publics, et notamment en matière de transports scolaires : elles sont à ce titre concernées par la mise en oeuvre prochaine de la décision du comité interministériel de sécurité routière du 13 février 2008, qui impose la mise en place d'un éthylotest antidémarrage dans les cars de transports d'enfants nouvellement mis en service à compter du 1er janvier 2010. Les collectivités locales sont enfin engagées dans les actions de prévention et de sensibilisation qui se développent au niveau local dans les lieux et occasions festives. Elles participent, notamment en tant que gestionnaires de salles, aux actions de réduction d'information et de réduction des risques organisées en partenariat avec les associations étudiantes et les associations de prévention en matière de sécurité routière. Elles sont pleinement associées à la réflexion engagée sur les mesures de sécurité en direction des deuxroues motorisés, qui a été lancée début juin. La volonté du gouvernement est, de manière générale, de développer ce partenariat, en signant des chartes avec d'autres associations de collectivités locales.
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