François Rochebloine
Question N° 31820 au Ministère du Budget
Question soumise le 7 octobre 2008
M. François Rochebloine souhaiterait attirer l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les vives inquiétudes des buralistes face aux conséquences de la politique de lutte contre le tabagisme. Des mesures d'accompagnement s'imposent, afin de soutenir le premier des réseaux de commerces de proximité en France. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées dans le cadre du contrat d'avenir pour permettre aux buralistes de s'adapter à cette nouvelle configuration.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question sur le devenir professionnel des buralistes. Le Gouvernement et la Confédération nationale des buralistes ont signé un nouveau contrat d'avenir le 21 décembre 2006, pour la période 2008-2011, afin de permettre aux débitants de tabac de s'adapter aux conséquences de la politique de santé publique, notamment de l'interdiction de fumer qui s'applique à leurs débits depuis le 1er janvier 2008, tout en les confirmant dans leur rôle de service public de proximité. À la demande du Président de la République, une réflexion complémentaire a été engagée en début d'année 2008 sur les questions touchant à l'avenir de la profession de buraliste. Un groupe de travail, animé par la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) et comprenant la Confédération nationale des buralistes ainsi que les interlocuteurs publics et privés des secteurs concernés, a établi un diagnostic et formulé des propositions de diversification d'activités. Le rapport a été remis au ministre le 18 avril 2008, et un relevé de conclusions a été signé par le président de la Confédération nationale des buralistes et la DGDDI, le 20 mai 2008. Le rapport et le relevé de conclusions rappellent les objectifs de santé publique et soulignent les incertitudes qui pèsent à long terme sur l'activité « tabac ». Ce contexte confirme la nécessité des mesures visant, d'une part, à consolider l'activité des buralistes, qui sont des préposés de l'administration et constituent le premier réseau de commerces de proximité en France, et, d'autre part, à persévérer dans la lutte contre le trafic et les achats transfrontaliers de tabac. Les conclusions du groupe de travail conduisent à donner un contenu plus précis au volet diversification du second contrat d'avenir. Le 16 octobre 2008, lors du congrès annuel des buralistes, le Président de la Confédération nationale des buralistes et le ministre ont signé un avenant au second contrat d'avenir. Cet avenant constitue un cadre approprié pour décliner des engagements concrets et précis sur le volet « diversification des activités ». Il doit permettre de mieux accompagner les buralistes sur cet objectif désormais prioritaire et se décline en trois points principaux : a) Concernant les missions de service public déléguées par l'État aux buralistes, le projet PVA (points de vente agréés) constitue un enjeu prioritaire qui nécessite une forte mobilisation de l'État et de la Confédération nationale des buralistes pour qu'il aboutisse. Le projet PVA permet à un automobiliste en infraction, suite à un contrôle de vitesse par un radar automatisé, de s'acquitter de son amende auprès d'un buraliste au moyen d'un timbre-amende dématérialisé ; b) L'État et la Confédération nationale des buralistes se sont fixé un objectif de 10 000 buralistes agréés à l'application PVA au 31 décembre 2009. Les possibilités techniques et financières, visant à faciliter l'accès des petits buralistes au système PVA, sont également étudiées ; c) L'implication systématique du réseau des buralistes dans les chantiers de dématérialisation de services publics. L'État a confirmé que la qualité de « préposé de l'administration » est un gage de confiance pour les délégations de missions de service public au réseau des buralistes. Compte tenu de l'expérience acquise et du nombre élevé de buralistes connectés au projet PVA, un mandat express est donné à l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) par l'État pour une prise en compte systématique et prioritaire de ce réseau de référence comme vecteur possible de diffusion de titres et de services publics dématérialisés dans ses études sur les prochains chantiers de dématérialisation de titres et de services publics. Concernant le secteur marchand, où prévalent les relations commerciales, l'État s'engage, dans les domaines où il a une responsabilité historique, à contribuer et à faciliter le dialogue entre la Confédération nationale des buralistes et ses partenaires. L'État sera vigilant quant à la poursuite des réflexions en matière d'aménagement du point de vente. Le cahier des charges relatif au projet du « Point de vente de demain », établi sous la responsabilité de la Confédération nationale des buralistes en concertation avec ses partenaires, fera l'objet d'un suivi lors des comités semestriels de suivi du contrat d'avenir. Enfin, l'État s'est engagé à veiller à ce que les évolutions envisagées dans les secteurs des jeux de hasard et de la distribution de la presse se fassent en concertation avec la Confédération nationale des buralistes. La confédération intervient en sa qualité d'organisation représentative du réseau en matière de vente responsable et réglementée de jeux aux adultes de plus de dix-huit ans. Sur le sujet de la presse, la confédération, déjà représentative d'une part importante des diffuseurs, s'inscrit dans les évolutions prochaines de la distribution, notamment l'implantation concertée des points de vente complémentaires.
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