Thierry Lazaro
Question N° 31817 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Thierry Lazaro attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la problématique soulevée par la chambre des artisans et des petites entreprises du bâtiment du Nord (CAPEB) dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi n° 2007-1223 sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat, dite loi TEPA. En effet, les artisans du bâtiment voudraient faire bénéficier leurs salariés des dispositions afférentes aux heures supplémentaires, mais les limites posées en la matière par la convention collective du bâtiment semblent constituer un obstacle à l'application de la loi précitée. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui faire part de son avis sur cette problématique et de lui indiquer les mesures qui peuvent être envisagées, dans l'intérêt de ce secteur qui connaît des difficultés à recruter des employés qualifiés.
Réponse émise le 15 septembre 2009
Les entreprises de toutes tailles sont pleinement couvertes par les nouvelles dispositions issues de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat qui entendent faciliter le travail et le recours aux heures supplémentaires. Les salariés peuvent donc bénéficier d'un allégement de cotisations sociales et d'une exonération d'impôt sur le revenu sur la partie du salaire correspondant aux heures supplémentaires. Les employeurs bénéficient d'une déduction forfaitaire des cotisations sociales et d'une simplification du calcul de la réduction générale des réductions de cotisations patronales. S'agissant du contingent d'heures supplémentaires, la loi du 21 août 2007 prévoit, quelle que soit la taille de l'entreprise, une imputation des heures supplémentaires dès la 36e heure, mettant fin de manière anticipée au régime transitoire (arrivé à échéance au 31 décembre 2008) prévoyant depuis 2003 une imputation à compter de la 37e heure pour les entreprises de vingt salariés au plus. Il appartient aux partenaires sociaux de renégocier, le cas échéant, le niveau du contingent annuel applicable aux ouvriers du bâtiment des entreprises de 10 salariés au plus, fixé à 145 heures supplémentaires (augmenté de 35 heures pour les salariés dont l'horaire n'est pas annualisé) en vertu de l'avenant du 17 décembre 2003, en prenant en considération le fait que la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail donne désormais priorité à l'accord d'entreprise sur l'accord de branche pour la fixation du niveau du contingent d'heures supplémentaires afin que les partenaires sociaux puissent répondre au plus près des besoins de l'entreprise. Un accord d'entreprise peut donc intervenir pour fixer le niveau du contingent mais n'est pas nécessaire pour dépasser le niveau du contingent réglementaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.