Jacques Remiller
Question N° 31813 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Jacques Remiller appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les conditions de l'organisation du récent colloque européen intitulé « droit à l'avortement : quels enjeux pour les femmes en Europe ? ». Ce colloque a été organisé, avec le label présidence française de l'Union, par le Mouvement français pour le planning familial, mouvement connu pour ses positions politiques fortement opposées à celles de la majorité gouvernementale. Il souhaite, par conséquent, connaître son avis sur ce sujet, d'autant plus que le programme de cette manifestation n'envisageait, ni la prévention de l'avortement, ni l'accompagnement des femmes qui vivent ce grave problème.
Réponse émise le 9 décembre 2008
Un colloque a été organisé les 19 et 20 septembre 2008 par le Mouvement français pour le planning familial (MFPF) sur le thème de l'avortement, dans une perspective d'échanges entre différents pays européens sur ce sujet. Le message délivré par la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative aux participants du colloque, en introduction des débats, a souligné la nécessité de préserver un droit difficilement reconnu, le droit des femmes à accéder à une IVG, et rappelé la réalité du problème des grossesses non désirées en Europe et en France. Ce message a également rappelé que le Conseil de l'Europe, qui, en avril 2008, avait encouragé les 47 États membres à dépénaliser l'avortement au nom des droits des femmes, a souhaité que l'accès effectif à ce droit soit accompagné de mesures visant à permettre, d'une part, l'accès à une contraception adaptée, à un coût raisonnable, d'autre part, la mise en oeuvre d'une éducation des jeunes à la sexualité. La possibilité donnée par l'article 71 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 aux centres de planification ou d'éducation familiale de pratiquer des IVG par voie médicamenteuse dans le cadre du dispositif « IVG hors établissements de santé », favorisera, au sein de ces structures déjà qualifiées pour assurer l'accompagnement psycho-social des femmes recourant à une IVG, une prise en charge globale améliorée des femmes engagées dans une démarche vécue souvent douloureusement. Les mesures prises pour favoriser l'accès à l'IVG s'inscrivent en complémentarité d'une politique volontariste menée dans le domaine de la contraception. Un programme d'actions a été engagé au plan national. Ainsi, une campagne de communication (2007-2009) a été confiée à l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé pour favoriser une meilleure utilisation des différentes méthodes contraceptives et prévenir les grossesses non désirées, notamment chez les plus jeunes. La phase la plus récente de cette campagne pluriannuelle, engagée en mai 2008, s'adresse tout particulièrement aux jeunes. L'éducation à la sexualité a été retenue parmi les thèmes prioritaires de santé figurant dans différents contrats-cadre de partenariat récemment passés ou en cours de renouvellement, avec les ministères chargés de l'éducation nationale, de la justice (protection judiciaire de la jeunesse) et de l'agriculture, pour les lycées agricoles. Par ailleurs, un contrat-cadre de partenariat sera passé avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, pour promouvoir l'éducation à la sexualité en direction des étudiants, cette population s'inscrivant dans une tranche d'âge tout particulièrement concernée par les grossesses non désirées et les IVG.
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