Claude Birraux
Question N° 31794 au Ministère de la Culture
Question soumise le 7 octobre 2008
M. Claude Birraux appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'avant-projet de loi visant à rémunérer les amateurs pratiquant une activité artistique dans le domaine du spectacle vivant. En effet, ce projet s'appuie sur l'idée que les scènes françaises ne devraient être réservées qu'aux seuls professionnels. Ainsi, d'après ce projet, pour prétendre être un artiste, il faudra percevoir un salaire. Or, les amateurs producteurs de spectacle sont, dans la plupart des cas, employeurs de professionnels du spectacle. Dès lors, cet avant-projet de loi mettrait un terme à ces emplois dans certaines associations. En outre, cet avant-projet représente un danger pour la création artistique en France. Les artistes amateurs prouvent que le bénévolat est source de création artistique. Tuer le bénévolat reviendrait à tuer l'initiative populaire et la libre expression d'une passion. Enfin, certains spectacles, bien que conçus et réalisés par des artistes professionnels, nécessitent la participation d'un nombre parfois important d'amateurs. Dans ces cas de figure, il apparaît clair que ces participants amateurs ne font aucunement concurrence à des artistes professionnels très peu présents sur ce type de créneau très spécifique et dont la survie dépend, de surcroît, de la participation d'amateurs en raison du faible nombre d'artistes spécialisés. Or, ces manifestations ne pourraient survivre en cas d'assimilation de leurs participants amateurs à des professionnels comme le prévoirait le texte à venir, notamment au regard des contraintes financières à supporter par les organisateurs occasionnels ou par les festivals organisés à échéance régulière. L'application des dispositions contenues dans l'actuelle version de l'avant-projet de loi fait donc craindre la disparition pure et simple de ces manifestations, marque importante d'une identité culturelle régionale. Par voie de conséquence, l'impossibilité d'organiser certaines manifestations et festivals aurait des effets désastreux sur les plans économique et touristique. Face aux craintes manifestées par les acteurs du monde culturel, il lui demande donc de bien vouloir préciser si elle entend effectivement, et sous quel délai, présenter un projet de loi sur le statut de l'amateur dans le spectacle vivant et si, enfin, elle s'engage à tenir compte des spécificités propres à certains types de spectacles afin d'en assurer la pérennité.
Réponse émise le 11 novembre 2008
Aucun projet de loi relatif aux conditions d'intervention des artistes amateurs à l'occasion des représentations musicales, chorégraphiques ou théâtrales n'est inscrit au programme de travail du Gouvernement ou à l'ordre du jour du conseil des ministres pour le second semestre 2008. L'élaboration de tout texte normatif intervenant en ce domaine doit préalablement donner lieu à une concertation approfondie avec les parlementaires et les élus territoriaux. Cependant, la situation d'insécurité juridique dans laquelle se trouvent actuellement placées les initiatives locales organisées dans un cadre lucratif, particulièrement au regard du code du travail et de la présomption de salariat qu'institue son article L. 7121-3, n'est pas satisfaisante. En effet, le juge judiciaire, à la demande des corps de contrôle habilitées de l'URSSAF et de l'inspection du travail, a régulièrement reconnu, à l'occasion de divers contentieux récents, l'existence d'un lien de subordination entre l'organisateur de spectacle et l'amateur, caractérisant la présence d'un contrat de travail. Il a, en conséquence, ordonné le versement des salaires, charges sociales et dommages et intérêts correspondant aux prestations fournies et au préjudice subi par l'artiste non déclaré. Il est donc souhaitable, afin de défendre la vitalité du spectacle vivant sur tout le territoire et d'encourager les multiples initiatives qui se développent au plus près du public et des traditions populaires, de poursuivre la réflexion entreprise par le ministère de la culture et de la communication depuis 2003, notamment dans le cadre du Conseil national des professions du spectacle dont sont membres de droit les présidents des commissions compétentes du Sénat et de l'Assemblée nationale et les présidents des associations représentants les élus des différents niveaux de collectivités territoriales. Bien entendu la proposition, à l'issue de cette concertation, de mesures destinées à offrir un cadre juridique sécurisé aux organisateurs de spectacles ne saurait en aucun cas avoir pour objet ni pour effet d'entraver la pratique amateur des arts du spectacle, qui fait la force et la diversité de la création culturelle dans notre pays. À cet égard, la voie législative n'apparaît pas adaptée à la diversité des situations et ce sont donc des pistes alternatives, de nature contractuelle, qui seront explorées avec les collectivités territoriales, les professionnels et les artistes amateurs. En tout état de cause, aucune décision ne sera prise en la matière tant qu'un véritable consensus entre toutes les parties n'aura pas été dégagé. Ces réflexions ne visent en aucun cas les bénévoles contribuant aux spectacles ou festivals autres que les artistes.
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