Bérengère Poletti
Question N° 3178 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport 2005 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui vient d'être récemment publié. En effet, la CNIL s'inquiète dans la mesure où « les fichiers de police judiciaire sont devenus un casier judiciaire parallèle pouvant entraîner des conséquences dramatiques aboutissant à des refus d'embauche ou des licenciements décidés sur la seule consultation de ces fichiers et sur la base de signalements parfois injustifiés, erronés ou périmé ». La CNIL préconise une « mise à jour sans délai des fichiers de police judiciaire au moyen de liaisons informatiques sécurisées entre les parquets et le ministère de l'intérieur pour faire apparaître les éventuelles décisions de relaxe, d'acquittement, de non-lieu ou de classement sans suite ». Enfin, la CNIL a décidé de « mettre en place un groupe de travail sur le rôle et les modalités de fonctionnement du casier judiciaire ». Aussi il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à la proposition de la CNIL relative à la mise à jour des fichiers de police judiciaire d'une part et, dans quel délai elle compte mettre en place un groupe de travail sur le rôle et les modalités de fonctionnement du casier judiciaire d'autre part.
Réponse émise le 22 avril 2008
Les fichiers de police judiciaire sont constitués à partir des seules informations contenues dans les procédures de police judiciaire et ne mentionnent pas les condamnations prononcées par les juridictions. Leur finalité est de faciliter la constatation des infractions pénales, le rassemblement des preuves de ces infractions et la recherche de leurs auteurs. Ces fichiers peuvent également être consultés dans le cadre d'enquêtes de police administrative menées pour l'accès à certains emplois. La décision administrative ne peut découler de la seule consultation des fichiers mais est le résultat d'une appréciation qui prend en compte la gravité, l'ancienneté, l'éventuelle répétition des faits et, naturellement, le lien qui existe entre les faits commis antérieurement et la nature de l'activité professionnelle envisagée. Une attention particulière est portée à l'amélioration du fonctionnement des fichiers de police judiciaire, notamment aux procédures de mise à jour des données, afin d'en garantir l'exactitude. A cet égard, l'automatisation de l'apurement des données mise en place en 2004 pour le système de traitement des infractions constatées (STIC) et 2006 pour le système judiciaire de documentation et d'exploitation (JUDEX) a permis la suppression de plus de deux millions de fiches atteintes par la prescription. Parallèlement, le renouvellement prochain du système d'informations du ministère de la justice, grâce à l'application informatique CASSIOPEE, conduira, courant 2008, à la transmission automatisée des décisions judiciaires favorables aux mis en cause et aux mises à jours afférentes. Ce projet, engagé antérieurement à la mise en place du groupe de travail sur les fichiers de la police et de la gendarmerie, permettra de répondre à l'une de ses préconisations, émise dans le rapport remis au ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, en novembre 2006. Enfin, il appartient au ministère de la justice, gestionnaire du casier judiciaire national, de faire part des propositions formulées par le groupe de travail créé à l'initiative de la CNIL sur le fonctionnement de ce traitement et les améliorations susceptibles d'y être apportées.
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