Bérengère Poletti
Question N° 3177 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 août 2007
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur un communiqué de la préfecture de Paris. En effet, selon ce communiqué, les jugements rendus par le parquet de Paris dans les affaires de travail illégal ont augmenté de 56 % entre 2004 et 2005 passant de 387 à 606. Les délits concernés sont le travail dissimulé, l'emploi de travailleurs étrangers sans titre et le prêt illicite de main-d'oeuvre. L'URSSAF a réalisé 862 enquêtes qui ont concerné 3 200 salariés contre 1 540 en 2004, cela représente plus de 21 millions d'euros de cotisations à recouvrer. Le communiqué précise que les secteurs les plus fréquemment concernés par le travail illégal sont les secteurs du BTP, des hôtels, cafés, et restaurants, la confection, les métiers du spectacle, les discothèques, le gardiennage et le nettoyage. Aussi, il lui serait agréable de connaître la position du Gouvernement quant à ce problème de travail illégal d'une part et quelles solutions elle compte mettre en oeuvre afin de réintégrer rapidement le montant des cotisations à recouvrer d'autre part.
Réponse émise le 30 septembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la lutte contre le travail illégal. Le Gouvernement se fixe comme objectif prioritaire de lutter contre la fraude aux finances publiques fiscales et sociales. C'est ainsi que par décret n° 2008-371 du 18 avril 2008 a été créée la Délégation nationale à la lutte contre la fraude chargée de coordonner l'action de tous les acteurs en compétence pour intervenir sur ces champs (services de l'État, organismes de protection sociale) et de favoriser toutes les actions de partenariat actif avec les organisations professionnelles et patronales et l'ensemble des responsables économiques et sociaux. La lutte contre le travail illégal et en particulier contre le travail dissimulé, fait partie intégrante de ces priorités et figure dans celles des plans d'action des services de contrôle des ministères compétents, de même que dans ceux des institutions chargées du recouvrement des cotisations sociales. Concernant le recouvrement des cotisations résultant des fraudes constatées, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2008 instaure un dispositif de redressement forfaitaire dès lors qu'un délit de travail dissimulé a été constaté et qu'aucun élément ne permet de connaître la rémunération versée au salarié en contrepartie de l'activité non déclarée par son employeur. Celle-ci est évaluée forfaitairement à six fois le SMIC mensuel (art. L. 242-1-2 du code de la sécurité sociale). La LFSS pour 2008 prévoit également l'obligation de transmission aux organismes de recouvrement des cotisations sociales des procès-verbaux de travail dissimulé, établis par l'ensemble des corps de contrôle habilités à relever ce délit (art. L. 8271-8-1 du code du travail). Des pratiques d'échanges d'information entre services de contrôle et organismes sociaux se développent, soit au sein des comités opérationnels de lutte contre le travail illégal, en place dans les départements qui contribuent aussi à renforcer le niveau du recouvrement des cotisations, soit dans le cadre de conventions conclues au niveau local et qui vont donner lieu à des expérimentations de comités locaux de lutte contre la fraude. L'ensemble de ces mesures, coopération accrue entre services et renforcement des sanctions, va permettre d'améliorer sensiblement l'efficacité de la lutte contre le travail illégal.
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