René-Paul Victoria
Question N° 31762 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 30 septembre 2008
M. René-Paul Victoria attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le régime de la convention de reclassement personnalisé (CRP). En effet, ce dispositif propose aux demandeurs d'emploi, à la suite d'un licenciement économique, un accompagnement soutenu pendant une période de huit mois. Durant cette période, le demandeur d'emploi perçoit une allocation spécifique de reclassement qui est en principe supérieure au montant de l'allocation chômage à laquelle il aurait eu droit sans la signature de cette convention. Or, le montant de cette allocation spécifique de reclassement étant calculé en fonction du salaire de l'emploi perdu, cette disposition est financièrement désavantageuse pour les salariés qui cumulent simultanément plusieurs emplois à temps partiel. Constatant que le travail à temps partiel tend à se développer, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour mettre fin à cette inégalité.
Réponse émise le 23 décembre 2008
La convention de reclassement personnalisé (CRP) permet aux salariés licenciés pour motif économique de bénéficier, après la rupture de leur contrat de travail et pendant huit mois, d'un ensemble de mesures permettant un reclassement accéléré et le versement, pendant une durée maximum de huit mois, d'une « allocation spécifique de reclassement » (ASR) supérieure ou égale à l'allocation de retour à l'emploi (ARE). La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 a créé la CRP au bénéfice des salariés dont le licenciement économique est envisagé et a renvoyé aux partenaires sociaux le soin de définir des modalités pratiques de mise en oeuvre. Or, la convention initiale relative à la CRP n'avait pas prévu la possibilité de cumuler l'allocation versée dans le cadre de la CRP avec une activité réduite. Aussi, la reprise d'une activité réduite, même à raison d'une heure par semaine, était un motif de sortie du dispositif. Ce bénéficiaire ne pouvant pas prétendre au versement de l'ASR, percevait alors l'ARE. Pour pallier cette inégalité, des modifications ont été apportées par la convention du 18 janvier 2006, qui permettront dorénavant l'application des aides ouvertes aux demandeurs d'emploi aux bénéficiaires de la CRP et notamment la possibilité d'exercer une activité professionnelle réduite sans suspension de la CRP avec un cumul partiel de l'allocation et du revenu.
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