Marc Le Fur
Question N° 31744 au Ministère du Budget
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur l'évasion fiscale au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des ressortissants français résidant au Maroc résultant de l'application de la convention fiscale du 29 mai 1970. L'article 2 de cette convention permet à une personne physique d'être domiciliée fiscalement au Maroc, si elle y a son foyer d'habitation permanente. Les ressortissants français, dont le patrimoine au Maroc correspond aux seuils de l'ISF en France, échappent, en vertu de cette convention, à l'ISF. Il lui demande si le Gouvernement français entend lutter contre cette évasion fiscale et entamer une renégociation de la convention du 29 mai 1970.
Réponse émise le 24 mars 2009
La convention fiscale franco-marocaine du 29 mai 1970 ne vise pas l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Par conséquent, les règles de droit interne s'applique sans restriction. L'article 885 A-2° du code général des impôts (CGI) prévoit que les personnes physiques n'ayant pas leur domicile fiscal en France sont imposables à l'ISF à raison de leurs biens situés en France, lorsque la valeur de ces biens excède la limite de la première tranche du tarif fixé à l'article 885 U du code précité. En conséquence, les personnes fiscalement domiciliées au Maroc sont imposables en France à l'ISF à raison de leurs biens détenus en France.
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