Pierre Morel-A-L'Huissier
Question N° 31721 au Ministère du de l'État
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la situation de salariés employés dans certaines associations, notamment dans le domaine de la formation, qui interviennent depuis de nombreuses années à travers des vacations. Ces salariés ont bénéficié de l'exonération ZRR jusqu'à la publication de la loi sur les territoires ruraux. Aujourd'hui, il est nécessaire de préciser leur statut afin de savoir si, en poste avant le 1er novembre 2007, ils continuent à disposer du dispositif sur les vacations qu'ils réalisent depuis cette date, au regard de la législation qui précise que tout salarié bénéficiant du dispositif au 1er novembre continue à en bénéficier après cette date.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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